Centre de Formation à Distance

CONDITIONS GÉNÉRALES DE ONDERNEMERSSCHOOL BV
 
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Dans les présentes conditions générales et les contrats sur lesquels elles s'appliquent, les notions ci-dessous prennent les définitions suivantes :
Ondernemersschool BV : la Société Anonyme Ondernemersschool BV (École d'Entrepreneurs SA), ci-après nommée l'Institut, dont le siège central est établi aux Pays-Bas, Marksingel 2A, 4811 NV Breda, portant le numéro de registre national 59720131 et le numéro de TVA NL853617582B01.
 
Le Centre de Formation à Distance est reconnu par l’Agence flamande pour l’innovation et l’esprit d’entreprise (VLAIO) comme fournisseur de formation dans le cadre du système du portefeuille PME (KMO-portefeuille) et des chèques formation du VDAB avec le numéro d’enregistrement DV.O226785. Le Centre de Formation à distance remplit donc par conséquent les exigences de la norme – kmop, un ensemble de conditions spécifiques fixées par le gouvernement flamand qui doivent être remplies afin d’être reconnu.
 
L'Élève :
(i) la personne physique ou morale qui s'inscrit ou reçoit un devis de l'Institut pour une formation professionnelle. Cette personne vise un but professionnel, en l'occurrence suivre une formation professionnelle.
(ii) le particulier ou consommateur qui s'inscrit ou reçoit un devis de l'Institut pour un cours récréatif. La liste la plus récente des cours récréatifs est publiée sur www.thuiscursus.nl pour l'Ondernemersschool BV et sur www.centrumvoorafstandsonderwijs.be pour le Centrum voor Afstandsonderwijs (Centre d'Enseignement à Distance).
Consommateur : Une personne physique, qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui suit un Cours récréatif à des fins non professionnelles.
Contrat : un contrat conclu entre l'Institut et l'Élève.
Formation : une Formation, un entraînement, un cours de recyclage ou de perfectionnement, des études (à domicile), des journées d'étude ou thématiques, des ateliers, une Formation permanente ou toute autre forme de Formation, qui débouche sur une profession. Une formation professionnelle peut être subdivisée en un ou plusieurs modules de formation et répartie sur plusieurs années. Dans certains cas, elle peut être financées avec les chèques-formation du VDAB (réorientation de carrière à Bruxelles ou en Flandres) ou le portefeuille PME - KMO-portefeuille (pour les indépendants ou employés d’un PME flamands). Ce type de formation est également accessible aux personnes qui n'exercent pas encore activement la profession. Le Centre de Formation à Distance n'organise pas d'enseignement de type supérieur ou académique et ne délivre donc pas de diplômes de bachelor ou de master.
Matériel de cours : le matériel de formation, de cours d'instruction, la documentation, les produits multimédias ou tout autre matériel, de quelque forme que ce soit, qui est utilisé comme élément de la formation professionnelle afin d'apprendre une profession.
Minerval : le coût de la formation professionnelle, incluant le matériel de cours, le droit d'inscription et le droit d'examen organisé par l'Institut.
 
NRTO
L'Ondernemersschool BV est affilié au Conseil Néerlandais d'Entraînement et de Formation (Nederlandse Raad voor Training en Opleiding (NRTO)). Les conditions générales de l'Ondernemersschool BV sont harmonisées aux conditions générales et au code de comportement du NRTO.
 
ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION
2.1. Ces conditions générales sont d'application sur tous les devis, offres et services de l'Institut, qui porte comme différentes dénominations commerciales De Ondernemersschool, NHBO Thuiscursus, NHBO Thuisstudie, Centrum voor Afstandsonderwijs, Centre de Formation à Distance et Centre for Distance Learning. Les présentes conditions générales font également partie de tous les contrats passés avec l'Élève.
2.2. Les conditions divergentes s'appliquent uniquement si elles ont été explicitement acceptées par écrit par l'Institut et ne portent que sur le ou les Contrats correspondants.
2.3. Les modifications et compléments à une quelconque disposition dans ce Contrat sont uniquement valables s'ils ont été fixés par écrit (y compris la communication électronique, par exemple un e-mail) et signés par les 2 parties.
 
2.4. Le Contrat, y compris toutes les conditions qui s'y appliquent, détaille le contenu complet des droits et obligations des parties et entre en vigueur en remplacement de tous les accords, déclarations et/ou conventions préalablement convenus par les parties par écrit ou oralement.
2.5. En remplissant le formulaire d'inscription, l'Élève déclare si le paiement a un but professionnel, à savoir suivre une Formation professionnelle qui conduit au lancement (dans le futur) d'une activité d'indépendant, d'un contrat de salarié, sauf pour ce qui est de suivre un cours récréatif.
2.6. Si une quelconque disposition des présentes conditions générales est invalide, quelle qu'en soit la cause, les autres conditions demeurent en vigueur et les parties négocient entre elles une nouvelle disposition qui se rapproche autant que possible du contenu de la disposition originelle.
2.7. L'Élève déclare marquer son accord avec les conditions d'utilisation et la charte de non-responsabilité stipulées sur les sites Internet www.ondernemersschool.nl.
 
ARTICLE 3 : DEVIS
3.1. Tous les devis de l'Institut sont non contraignants, tant en ce qui concerne le prix que la teneur, l'exécution, les délais et la faisabilité. Lorsqu'un devis contient une proposition facultative et que celle-ci est acceptée par l'Élève, l'Institut a le droit de la révoquer dans les 2 jours après avoir reçu l'acceptation de l'Élève.
3.2. L'Institut peut établir un devis sur papier ou par voie électronique.
3.3. Le devis contient une description complète et précise du cours ou de la Formation que veut suivre l'Élève, le Matériel de cours que doit éventuellement acheter l'Élève ainsi que les coûts qui y sont relatés, y compris les frais et taxes supplémentaires. Le devis stipule également le mode de paiement, la livraison et l'exécution du Contrat ainsi que le délai de livraison estimé du Matériel de cours.
3.4. Indépendamment de ce qui est stipulé sous l'article 3.1., les devis de l'Institut ont une durée de validité limitée à 14 jours ouvrables, sauf s'il en a été convenu autrement par écrit. Si le devis n'est pas accepté par l'Élève endéans ce délai, l'Institut est habilité à modifier les conditions et le prix stipulés dans le devis.
3.5. Indépendamment de ce qui est stipulé sous les alinéas 1 à 4, le devis portant sur un contrat à distance contient en outre les données suivantes :
  1. L'identité et l'adresse de l'Institut, y compris l'adresse physique de l'établissement où l'Élève doit se rendre ;
  2. La mention stipulant que le Consommateur a le droit de résilier le contrat dans les 14 jours, conformément à l'article 10 ;
  3. Le tarif en vigueur si des frais complémentaires sont imputés pour un contact avec l'Institut par téléphone ou par Internet ;
  4. La durée de validité du devis.
 
ARTICLE 4 : RÉALISATION D'UN CONTRAT
4.1. L'Élève conclut un Contrat avec l'Institut par le biais de l'inscription à une Formation, ce qui peut se faire :
i.          en remplissant le formulaire d'inscription dans la brochure de l'Institut ;
ii.        par téléphone ;
iii.       par e-mail, en remplissant le formulaire d'inscription numérique fourni par l'Institut ;
iv.        en remplissant le formulaire d'inscription disponible sur le site Internet.
4.2. Le contrat prend uniquement forme par l'acceptation ou la confirmation écrite (y compris par e-mail) par l'Institut d'une mission de formation à l'Élève, dès l'instant où l'Institut a confirmé à l'Élève l'inscription à une formation. Cette confirmation peut également découler du fait que l'Institut ait confirmé le paiement du Minerval par l'adhérent. La confirmation vaut également comme preuve d'inscription pour la formation concernée.
4.3. En cas de commande par voie électronique, l'Institut transmet au Consommateur une confirmation électronique. L'Élève peut annuler sa commande électronique tant qu'elle n'a pas été confirmée par l'Institut.
4.4. Après la conclusion du Contrat à distance, les données visées sous les articles 3 alinéas 3 et 5 sont fournies par écrit ou sur un autre support de données permanent mis à la disposition du Consommateur ou auquel il a accès.
4.5. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la solvabilité de l'Élève.
4.6. L'Élève n'est pas habilité à transférer à un tiers les droits du contrat sans autorisation écrite de l'Institut. Celui-ci peut y assortir son autorisation de conditions restrictives.
 
ARTICLE 5 : PIÈCE D'IDENTITÉ
5.1. Lors de l'inscription à une Formation, l'Élève peut être obligé d'envoyer à l'adresse de l'Institut une copie d'une preuve d'identité valide, adresse qui est disponible sur le site Internet de www.ondernemersschool.nl, si et pour autant que la législation l'y contraigne ou l'autorise de la part des pouvoirs publics.
5.2. S'il est question d'études professionnelles à domicile, l'Élève est obligé de porter sur soi une preuve d'identité valide lors des séances et/ou examens de la formation, et de l'exhiber à la requête d'un ou de plusieurs collaborateurs de l'Institut, si et pour autant que la législation l'y contraigne ou l'autorise de la part des pouvoirs publics.
 
ARTICLE 6 : PAIEMENT
6.1. Le paiement du Minerval doit avoir lieu au plus tard à la date d'échéance stipulée sur la facture correspondante.
6.2. Sauf s'il en a été convenu autrement par écrit, l'Élève doit d'abord avoir payé la totalité du Minerval avant que l'Institut ne lui envoie le Matériel de cours. Sauf en cas de paiement par échéances, l'Élève n'est pas admis à la Formation (Professionnelle) ou au Cours récréatif tant qu'il n'a pas payé l'intégralité du Minerval.
6.3. Sauf autorisation écrite de l'Institut, l'Élève n'est pas autorisé à réclamer une quelconque réduction, retenue ou compensation, ni à suspendre ses obligations de paiement. La date de transaction stipulée sur les extraits de compte de l'Institut est considérée comme étant celle du paiement effectif.
6.4. Si l'Élève est un salarié pour lequel l'employeur a signé ou cosigné le Contrat, cet employeur demeure solidairement responsable avec l'Élève de tout montant dont serait redevable l'Élève en vertu du Contrat, y compris pour l'avenir. Cette responsabilité collective demeure invariablement d'application même en cas de rupture de contrat de travail entre l'employeur et l'Élève.
6.5. Certaines Formations peuvent être payées par échéances moyennant l'accord explicite de l'Institut. Dans ce cas, l'acompte ou la première échéance doivent être payés à l'inscription. Toute échéance ultérieure est automatiquement perçue de l'Élève jusqu'au paiement intégral du Minerval.
6.6. L'Institut propose également des Formations modulaires, composées de modules ou cours pour lesquels l'Institut accorde à l'Élève un délai déterminé pour les réussir. La durée de la Formation commence à l'inscription du premier module par l'Élève. Après avoir terminé avec fruit tous les modules prévus endéans le délai imparti, l'Élève reçoit le diplôme modulaire complémentaire. Le paiement par échéances des Formations modulaires est possible si cela a été explicitement fixé par l'Institut. Dans ce cas, l'acompte et la première échéance doivent être payés à l'inscription. L'échéance suivante doit être payée exactement un mois plus tard jusqu'au paiement intégral du Minerval. Si l'Élève se désinscrit d'un module distinct, les mêmes règles concernant la désinscription s'appliquent comme s'il s'agissait d'un cours ordinaire.
 
ARTICLE 7 : RETARD DE PAIEMENT
7.1. Si l'Élève ne respecte pas ses obligations de paiement envers l'Institut endéans le délai imparti, il est d'office considéré comme étant en retard, sans qu'il soit nécessaire de lui envoyer une mise en demeure. Sitôt la date d'échéance passée, l'Institut ou son agence de recouvrement enverra à l'Élève un rappel de paiement et lui laissera un délai supplémentaire de 14 jours, à compter de la réception du rappel de paiement.
7.2. Dès l'instant où l'Élève est considéré comme étant en retard, ou bien à l'échéance du délai de 14 jours pour le Consommateur jusqu'au jour du paiement intégral, un intérêt de retard de 1,5 % par mois ou partie de mois est de plein droit redevable sur le montant dû, indépendamment du droit de l'Institut de lui réclamer une indemnité de préjudice complète en vertu de la loi.
7.3. Tous les frais de recouvrement, judiciaires ou extrajudiciaires, sont à charge de l'Élève. Ils comprennent entre autres les coûts de saisie, demande de faillite, frais d'encaissement, honoraires d'avocats, huissiers de justice et autres experts sollicités par l'Institut. Ces frais de recouvrement sont plafonnés à : 15 % pour les montants dus jusque 2500 € ; 10 % sur les 2500 € suivants ; 5 % sur les 5000 € suivants ; avec un minimum de 40 €. L'Institut peut déroger des montants et pourcentages en faveur du Consommateur.
7.4. L'Institut suspendra le taux d'intérêt et les frais de recouvrement durant le traitement d'une plainte ou d'un litige conformément aux articles 22 et 26 (Questions et plaintes + Litiges).
 
ARTICLE 8 : PRIX
8.1. Tous les prix s'entendent hors TVA, sauf les prix des Cours récréatifs. Les prix des cours et Formations peuvent être périodiquement modifiés.
8.2. Si une modification tarifaire intervenait dans les 3 mois après la conclusion du Contrat, mais encore avant le début de la Formation ou la fourniture du Matériel de cours, ceci n'aurait aucune incidence sur le prix convenu. Dans ce cas, des facteurs majorant les coûts (liste non exhaustive : prix d'achat, cours de devises, salaires, taxes, charges, frais de port) ne seraient pas répercutés par l'Institut.
8.3. Le Consommateur a le droit de demander la dissolution d'un Contrat si le prix est majoré après la signature dudit Contrat, mais encore avant le début de la Formation.
8.4. Les alinéas 2 et 3 ne sont pas d'application sur les changements tarifaires rendus inévitables par la loi.
8.5. Les réductions éventuelles ne sont pas cumulables. Elles doivent toujours être prises en compte lors de l'inscription. Leur remboursement est donc impossible.
 
ARTICLE 9 : ANNULATION ET MODIFICATION D'UNE FORMATION
9.1. Aucune annulation de contrat conclu dans le cadre de l'enseignement à distance n'est possible sitôt que le délai de réflexion du Consommateur a été dépassé.
9.2. L'Élève demeure à tout moment responsable du respect de ses obligations de paiement du Minerval et des autres frais, même s'il a stipulé lors de l'inscription que ceux-ci seraient pris en charge par son employeur. L'Institut n'est pas responsable de la remise à jour du matériel de cours si les études de l'Élève durent plus d'une année académique. L'achat éventuel d'un matériel de cours retravaillé est à charge de l'Élève. En cas d'annulation du cours avant l'envoi du matériel de cours, un montant déterminé du droit d'inscription calculé en fonction des frais consentis est retenu comme frais administratifs, avec un maximum de 125 €. En cas d'annulation après l'envoi de ce matériel de cours, l'Élève doit payer la totalité du droit d'inscription.
 
ARTICLE 10 : FIN ET CHANGEMENTS APPORTÉS À UNE FORMATION
10.1. Lorsqu'il s'agit d'un cours récréatif, le Consommateur a le droit de résilier sans motif le contrat à distance dans les 14 jours calendrier après l'avoir souscrit. Dans le cas d'un contrat à distance portant uniquement sur l'achat de matériel de cours, ce délai de 14 jours calendrier commence à compter au lendemain de la réception du matériel de cours. Si ce matériel est fourni progressivement, par exemple par des compléments réguliers de syllabus ou des colis de livres par année ou par semestre, le délai de réflexion se termine 14 jours après la première réception de matériel de cours. En cas de résiliation en vertu de l'article 9.1, l'Élève doit renvoyer à l'Institut, dans les plus brefs délais et à ses propres risques, tout le matériel de cours qu'il a reçu. L'Institut a le droit de facturer à l'Élève les coûts de renvoi directs. Si l'Institut n'a pas fourni toutes les données telles que visé sous l'article 3 alinéa 5, le délai de réflexion de 14 jours calendrier commence à compter au jour où toutes ces données ont été fournies, avec un maximum de 12 mois après la signature du contrat.
10.2. L'Élève doit annuler la Formation par lettre recommandée adressée à L'Institut. Celui-ci met à sa disposition un formulaire de rétractation, dont l'emploi est facultatif.
10.3. En cas de résiliation de contrat conformément à l'alinéa 1, en tenant compte des dispositions de l'alinéa 4, le Consommateur a le droit au remboursement sans frais de ce qu'il a déjà payé. L'Institut le rembourse le plus rapidement possible, et dans tous les cas dans les 14 jours après la résiliation.
10.4. En cas de rétractation conformément à l'alinéa 1, le Consommateur doit remettre ou renvoyer aussi rapidement que possible tout le Matériel de cours éventuel qu'il a reçu de l'Institut. Le renvoi se tient à ses risques. L'Institut a le droit d'imputer à l'Élève les coûts directs de renvoi du matériel.
Aucun remboursement du Minerval n'est possible sitôt que l'Élève a utilisé les codes d'accès de la plateforme d'études électronique ou a ouvert les scellés d'un support électronique de données (CDROM, DVD, clé mémoire USB, plateforme électronique sécurisée d'apprentissage, etc.).
10.5. Durant le délai de réflexion, la formation ne peut commencer qu'à la requête explicite de l'Élève. Dans un tel cas, le Consommateur conserve son droit de rétractation conformément à l'alinéa 1, mais s'il résilie le contrat, il devra dans ce cas payer à l'Institut la partie proportionnelle du prix de la formation.
10.6. Si la formation est donnée pour l'essentiel au moyen d'un environnement (d'apprentissage) électronique, le droit de résiliation se termine dès le début de la formation, si :
  1. Le Consommateur a au préalable explicitement accepté que la formation commence avant la fin du délai de résiliation et déclaré renoncer à son droit de rétractation, et si
  2. L'Institut a confirmé au Consommateur la déclaration visée sous le point a.
10.7. Si l'Élève cesse de suivre le cours avant la fin de la Formation ou s'il n'y participe plus, pour quelle qu'en soit la raison, même médicale, il ne pourra pas réclamer le remboursement complet ou même partiel du Minerval.
10.8. L'Institut se réserve le droit d'apporter des modifications à la Formation ou au module de Formation relaté, si cela s'avère nécessaire pour assurer la réussite de l'Élève à un ou des examens internes ou externes.
 
ARTICLE 11 : DÉLAI DE LIVRAISON DU MATÉRIEL DE COURS ET ENVOI DES DEVOIRS
11.1. Le délai de livraison et/ou la période d'exécution sont fixés approximativement par l'Institut, sans obligation de respect absolue.
11.2. L'Institut fournit à l'Élève tout le matériel nécessaire avant le début du cours, y compris l'accès au matériel disponible sous format électronique.
11.3. Les délais de livraison communiqués par l'Institut sont purement indicatifs.
En fixant la livraison et/ou la période d'exécution, l'Institut estime être capable d'exécuter la mission dans les conditions qui lui sont connues à cet instant précis.
11.4.
  1. Le délai de livraison et/ou la période d'exécution ne commencent à compter que lorsqu'un accord a été atteint sur tous les détails commerciaux et techniques, lorsque toutes les données nécessaires et autres sont détenues par l'Institut, lorsque la somme convenue a été payée et perçue et lorsque toutes les conditions requises pour l'exécution de la mission ont été respectées.
  2. S'il est question d'autres conditions que celles qui étaient connues par l'Institut lorsque celui-ci a fixé le délai de livraison et/ou la période d'exécution, ces derniers peuvent être prolongés par l'Institut du temps nécessaire pour exécuter la mission dans ces (nouvelles) conditions. Si les activités ne peuvent s'intégrer au planning de l'Institut, elles seront exécutées sitôt que le planning le permettra. S'il est question de suspension des obligations par l'Institut, le délai de livraison et/ou la période d'exécution sont prolongés de la durée de la suspension. Si l'avancement des activités ne peut être intégré au planning de l'Institut, les activités seront exécutées sitôt que le planning le permettra.
11.5. Un éventuel dépassement du délai de livraison et/ou de la période d'exécution convenue ne donne en aucun cas droit à une indemnité de préjudice, sauf s'il en a été convenu par écrit.
11.6. En cas d'envoi du matériel de cours en dehors des frontières des Pays-Bas, les coûts réels sont imputés à l'Élève, selon les tarifs de base en vigueur de Post NL, avec un supplément de 10 % pour frais d'administration.
10.7. L'Élève est obligé de collaborer à la livraison ainsi que de réceptionner le matériel de cours. À défaut de réception du Matériel de cours sur papier, l'Institut a le droit d'imputer au Consommateur des coûts de gestion relatés (stockage, transport, assurance, etc.).
11.8. L'achat est considéré comme ayant été refusé lorsqu'il a été proposé à l'Élève de réceptionner le Matériel de cours sur papier, mais que la livraison est parue impossible. Le jour où l'achat a été refusé est considéré comme étant le jour de livraison. Le refus de réceptionner le matériel de cours ne dispense pas l'Élève de son obligation de payer à l'Institut le Minerval.
11.9. Les Élèves ont en règle générale la possibilité d'envoyer leurs devoirs et leurs questions aux enseignants des différentes formations via l'environnement électronique d'apprentissage mis à leur disposition par l'Institut. L'Élève peut également envoyer ses devoirs et questions à l'Institut et aux enseignants concernés, par courrier ordinaire et à ses propres risques, en veillant à affranchir suffisamment le pli, pour que les destinataires puissent lui renvoyer les devoirs corrigés et/ou les réponses à ses questions. S'il appert que l'Élève n'a pas (suffisamment) affranchi le pli, il ne recevra pas de courrier ni de réponse de l'Institut et/ou de l'enseignant concerné. Il sera toutefois averti, par l'environnement électronique d'apprentissage, du délai durant lequel il peut venir chercher ses devoirs corrigés et/ou les réponses à ses questions, à l'adresse de l'Institut ou à une autre adresse fixée par l'Institut.
 
ARTICLE 12 : CONFORMITÉ
12.1. La Formation doit respecter le Contrat et être exécutée avec compétence en recourant à des commodités et infrastructures correctes.
12.2. Le Matériel de cours fourni doit respecter le Contrat et présenter toutes les spécificités qui s'avèrent nécessaires pour un usage ordinaire, quelles que soient les circonstances, ainsi que pour un usage particulier sauf s'il en a été convenu ainsi.
 
ARTICLE 13 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
13.1. L'Élève n'est pas autorisé à effacer ni modifier une quelconque indication sur les produits livrés concernant les droits d'auteur, marques, appellations commerciales, brevets et autres droits intellectuels.
13.2. L'Institut (et/ou ses enseignants) conserve les droits d'auteur ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle sur les offres et devis remis, projets livrés, Matériel de cours, devoirs à domicile, examens, illustrations, dessins, modèles pilotes, etc.
13.3. Les droits sur les données stipulées sous le précédent alinéa demeurent la propriété de l'Institut même si l'Élève a dû consentir des frais pour leur réalisation. Ces données ne peuvent être copiées, utilisées, ni présentées à des tiers sans l'autorisation préalable écrite de l'Institut. En cas d'infraction à cette disposition, l'Élève s'expose à une amende de 25 000 € par infraction, indépendamment du droit de l'Institut de réclamer une indemnité de préjudice complète.
 
ARTICLE 14 : RÉCLAMATIONS
14.1. L'Élève doit examiner le Matériel du cours aussi rapidement que possible après l'avoir reçu. Les réclamations éventuelles portant sur le Matériel de cours doivent être introduites dans les 7 jours ouvrables après sa réception, par courrier motivé adressé à l'Institut. Les pannes ou manquements qui ne peuvent être raisonnablement constatés dans le délai précité doivent être communiqués à l'Institut immédiatement après le constat, par courrier motivé. À défaut de réclamation introduite dans les délais, toutes les revendications possibles de l'Élève envers les pannes ou manquements sont échues.
14.2. Si et pour autant qu'une réclamation soit estimée fondée par l'Institut, ce dernier est uniquement obligé soit de résoudre le ou les manquements ou pannes, soit de remplacer le Matériel de cours défectueux, sans que l'Élève puisse faire valoir de quelconque droit à une quelconque indemnité. La réclamation ne libère pas l'Élève de ses obligations de paiement envers l'Institut.
14.3. Le Matériel de cours erroné ou endommagé est immédiatement remplacé par l'Institut, sans frais pour le Consommateur.
 
ARTICLE 15 : EXONÉRATION
15.1. L'Élève est tenu d'exonérer l'Institut de tous les frais et dommages que pourrait subir l'Institut à cause d'une réclamation introduite envers l'Institut par des tiers pour un quelconque fait pour lequel la responsabilité à l'égard de l'Élève serait exclue dans ces conditions générales.
15.2. Si l'Institut devait pour cette raison être attaqué par des tiers, l'Élève est tenu de faire tout ce que l'on peut attendre de lui pour assister immédiatement l'Institut dans toute procédure judiciaire ou extrajudiciaire. Si l'Élève néglige de prendre les mesures adéquates, l'Institut a le droit de les prendre lui-même, sans mise en demeure de l'Élève. Tous les coûts et dommages qui seraient ainsi subis par l'Institut ou les tiers seraient alors entièrement au compte et aux risques de l'Élève.
 
ARTICLE 16. NON-RESPECT DU CONTRAT
16.1. Si l'une des parties ne respecte pas une obligation du contrat, la partie adverse peut suspendre le respect de ses propres obligations. En cas de non-respect partiel ou imparfait, la suspension n'est autorisée que si le manquement le justifie.
16.2. L'Institut a un droit de rétention si le Consommateur manque à satisfaire une obligation exigible, sauf si le manquement ne justifie pas cette retenue.
16.3. Si l'une des parties ne respecte pas le contrat, la partie adverse est habilitée à résilier le contrat, sauf si le manquement, par sa portée insuffisante, ne le justifie pas.
 
ARTICLE 17 : RESPONSABILITÉ
17.1. L'Institut est uniquement responsable des dégâts directs dus à une faute grave ou intentionnelle de l'Institut – que doit prouver l'Élève professionnel – dans l'exécution de ses obligations découlant du Contrat conclu entre les parties. L'Institut n'est pas responsable d'éventuels dommages consécutifs ou professionnels, entre autres dans tous les cas de manque à gagner ou pertes subies.
17.2. L'Institut n'est nullement responsable des conséquences de l'inexactitude des données fournies par ou au nom de l'Élève professionnel, ni du Matériel de cours développé et/ou composé par l'Institut, des brochures, imprimés ou tout autre travail résultant de ou en relation à une Formation. L'Institut n'est pas plus responsable des dégâts, quelle qu'en soit la nature, qui sont la conséquence d'informations (éventuellement) erronées dans le Matériel de cours, les brochures, imprimés ou tout autre travail résultant de ou en relation avec une Formation. L'Institut n'est pas non plus responsable de la réussite ou de l'échec de l'Élève professionnel à d'éventuels examens (officiels ou publics).
17.3. L'Institut n'est pas responsable si un Élève professionnel ne prend pas en considération les instructions (de sécurité).
17.4. La responsabilité de l'Institut est dans tous les cas limitée au Minerval payé par l'Élève professionnel.
17.5. L'Institut n'est pas responsable de dommages si l'Élève professionnel n'a pas averti l'Institut par lettre recommandée dans les 8 jours après avoir pris connaissance de la cause des dommages, pour lui laisser le temps et l'occasion d'examiner les causes des dommages.
17.6. Les dispositions de responsabilité des précédents alinéas de cet article s'appliquent envers les tiers sollicités par l'Institut dans le cadre de l'exécution de ce Contrat, ainsi que les personnes envers lesquelles l'Institut ou les tiers précités sont responsables.
 
ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE
18.1. Si l'Institut était empêché d'exécuter le Contrat ou la poursuite du Contrat portant sur une Formation pour cas temporaire ou permanent de force majeure, peu importe qu'il fut prévisible ou non, l'Institut a le droit, sans aucune obligation, de verser des indemnités de préjudice, de résilier partiellement ou totalement le Contrat, par un avis et sans intervention judiciaire, indépendamment de son droit d'exiger de l'Élève professionnel le paiement des prestations déjà exécutées par l'Institut avant que n'intervienne la force majeure, ou à suspendre partiellement ou totalement (la poursuite de) l'exécution du Contrat. L'Institut informera l'Élève le plus rapidement possible d'une situation de force majeure. En cas de suspension, l'Institut aura encore le droit de résilier partiellement ou totalement le Contrat.
18.2. Par force majeure sont comprises toutes les circonstances pour lesquelles l'Institut n'est pas en mesure, de façon temporaire ou permanente, de respecter ses obligations, entre autres : indisponibilité (même temporaire) d'un enseignant pour cause de maladie et/ou d'empêchement, incendie, (piquets de) grèves, émeutes, guerres, mesures prises par les autorités publiques (comme des restrictions à l'importation ou à l'exportation), défaillance de fournisseurs, problèmes de transport, catastrophes naturelles, dysfonctionnements ou panne dans l'entreprise de l'Institut ou de ses fournisseurs, pannes d'électricité, ainsi que toutes les circonstances pour lesquelles on ne peut raisonnablement pas exiger de l'Institut qu'il respecte (la poursuite de) ses obligations envers l'Élève. Les cas de force majeure des fournisseurs et prestataires de l'Institut sont également considérés comme étant des cas de force majeure pour l'Institut.
 
ARTICLE 19 : DISSOLUTION
19.1. Si :
  1. L'Élève est déclaré en faillite, a demandé la faillite ou un délai de paiement ; ou
  2. Lorsqu'est prise ou envisagée la décision de liquidation, la fin ou la vente des activités professionnelles de l'Élève ou lorsque l'Institut estime que la nature des activités professionnelles de l'Élève change considérablement ; ou
  3. Lorsque l'Élève ne respecte pas (totalement) ses obligations envers l'Institut en vertu de la loi ou des conditions contractuelles ; ou
  4. Lorsque l'Élève néglige de payer (une partie de) la facture dans le délai imparti ; ou
  5. Lorsqu'une partie ou l'ensemble du patrimoine de l'Élève fait l'objet d'une saisie, l'Élève est alors considéré de plein droit comme faisant défaut et sa dette (subsistante) envers l'Institut est exigible immédiatement. L'Institut a également le droit de mettre un terme immédiat au contrat, partiellement ou totalement, sans intervention judiciaire ni mise en demeure, et indépendamment de ses autres droits, par exemple envers des amendes déjà échues, des intérêts, une indemnité de préjudice et le droit à une suspension. L'Institut n'est pas tenu au paiement d'une quelconque indemnité de préjudice envers l'Élève lorsque la rupture de contrat a lieu conformément aux dispositions de cet article.
19.2. Le contrat se termine automatiquement à la fin de la durée des études ou de la formation, à l'obtention du diplôme, du certificat ou de l'attestation, comme fixé dans l'inscription. Les droits et devoirs mutuels cessent d'exister au moment où ce contrat prend fin.
 
ARTICLE 20 : DONNÉES PERSONNELLES ET DEVOIR DE DISCRÉTION
20.1. Dans le cadre de la loi sur la protection de la vie privée, l'Institut veille à ce que toutes les données fournies par l'Élève soient enregistrées dans son système administratif automatisé. Ces données seront traitées et utilisées en interne pour une gestion raisonnée de la clientèle et de l'entreprise, par exemple pour permettre l'encadrement par les enseignants et l'envoi du Matériel de cours et des renseignements relatés. L'Institut ne fournira pas ces données à des tiers sans autorisation explicite de l'Élève.
20.2. Les deux parties sont tenues au devoir de discrétion sur toutes les informations confidentielles qu'elles auraient obtenues l'une de l'autre ou à partir d'une autre source dans le cadre de ce Contrat. Une information est considérée comme étant confidentielle si l'une des parties la qualifie comme telle ou si cela découle de la nature de l'information.
20.3. Les informations fournies par les Consommateurs sont considérées comme étant confidentielles par l'Institut, son personnel et/ou les personnes qui travaillent pour lui. L'Institut se conforme à la loi en vigueur sur la vie privée.
 
ARTICLE 21 : EXÉCUTION PAR DES TIERS
21.1. L'Institut a le droit de faire intervenir des tiers dans l'exécution du Contrat.
21.2. Toutes les clauses concernant l'exclusion ou la restriction de responsabilité de l'Institut et l'exonération de l'Institut pour des réclamations de tiers sont stipulées pour le besoin des personnes, tant au service de l'Institut que de tiers, dont l'Institut peut être responsable par leurs agissements ou leurs carences.
 
 
ARTICLE 22 : QUESTIONS ET RÉCLAMATIONS
22.1. L'Institut répond aux questions de nature administrative ou portant sur le contenu de la Formation dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception. Il répond par retour de courrier aux lettres demandant un délai de traitement prévisible plus long, par un accusé de réception et une indication d'un délai au terme duquel l'Élève peut s'attendre à une réponse plus circonstanciée.
22.2. Les réclamations portant sur l'exécution du Contrat doivent toujours être introduites auprès de l'Institut dans les délais, de façon claire et complète, après que le Consommateur ait constaté ou ait pu constater les manquements. Une plainte introduite endéans deux mois est toujours considérée comme étant dans les délais. Une plainte introduite hors délai peut entraîner la perte des droits du Consommateur.
22.3. Si une réclamation ne peut être résolue de commun accord, le litige qui en découle relève du règlement des litiges détaillés sous l'article 26.
 
ARTICLE 23 : DROIT APPLICABLE/TRIBUNAL COMPÉTENT
23.1. Le droit néerlandais est d'application sur ce contrat. Le champ d'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 est exclu.
23.2. Tous les litiges découlant de ou relatés à un contrat seront en première instance soumis exclusivement au juge compétent de l'arrondissement de Zeeland-WestBrabant, à Breda, indépendamment du droit de l'Institut de soumettre le litige au juge compétent de l'arrondissement judiciaire dans lequel est établi ou domicilié l'Élève.
 
ARTICLE 24 : EMPLACEMENT DU SERVICE
24.1. Les serveurs et l'infrastructure informatique de l'Institut sont installés aux Pays-Bas.
24.2. Par son inscription, l'Élève reconnaît être informé que l'encadrement en ligne (plateforme d'études, e-mail, etc.), par téléphone, par écrit, etc. a lieu depuis les Pays-Bas.
 
ARTICLE 25 : MODIFICATIONS
25.1. L'Institut a le droit de modifier ses conditions générales. Les changements sont communiqués par un avis individuel ou par une publication globale sur le site Internet de l'Institut. L'Élève est supposé avoir accepté les modifications si l'Institut n'a pas reçu de lettre de contestation dans les 14 jours après le communiqué écrit de l'Institut.
25.2. Pour leur interprétation, la version en langue néerlandaise de ces conditions générales prime toujours sur toute autre traduction.
 
ARTICLE 26. RÈGLEMENT DES LITIGES
26.1. Le contrat est géré par le droit néerlandais, sauf si le droit contraignant d'un autre pays s'applique.
26.2. Si l'Élève est un particulier ou consommateur, les litiges éventuels survenant avec l'Institut quant à la réalisation ou l'exécution des contrats portant sur les services et les biens livrés ou à livrer par l'Institut peuvent être présentés, par le Consommateur comme par l'Institut, devant la Commission Néerlandaise des Litiges (Geschillencommissie Particuliere Onderwijsinstellingen, Bordewijklaan 46, Postbus 90 600, 2509 LP Den Haag) (www.degeschillencommissie.nl).
26.3. La Commission Néerlandaise des Litiges ne se penche sur le litige que si le Consommateur a d'abord introduit sa réclamation auprès de l'Institut conformément à l'article 22, sans que ceci débouche sur une solution satisfaisant les deux parties.
26.4. Un litige doit être soumis à la Commission Néerlandaise des Litiges dans les 3 mois après survenance de la réclamation, conformément aux dispositions de l'article 22.
26.5. Une indemnité est due pour le traitement d'un litige.
26.6. Lorsque le Consommateur soumet un litige à la Commission Néerlandaise des Litiges, l'Institut est tenu de respecter ce choix.
26.7. Lorsque l'Institut veut soumettre un litige à la Commission Néerlandaise des Litiges, il doit d'abord demander par écrit au Consommateur de se prononcer dans les 5 semaines s'il est ou non d'accord, et l'avertir également qu'à l'échéance du délai précité, l'Institut est libre de soumettre le litige à un tribunal ordinaire.
26.8. La Commission Néerlandaise des Litiges se prononce en tenant compte des dispositions du règlement en vigueur. Sa décision prend la forme d'un avis contraignant.
26.9. Les dispositions des alinéas 2 au 8 de cet article ne s'appliquent pas, sauf dans les cas pour lesquels a été prévu un règlement légal et contraignant des litiges dans l'enseignement officiel.
 
 

Centre de Qualification Professionnelle

Conditions générales de Centre de Qualification Professionnelle

L'ASBL "Centre de Qualification Professionnelle" (CQP) est établie à rue Royale 203 – 1210 Bruxelles et porte le numéro d'entreprise 0628.576.826. Elle dispose de ses propres lieux de cours avec représentation permanente au 203, Rue Royale - 1210 Bruxelles.

Des cours sont également organisés à l'extérieur, dans des bâtiments loués auprès de tiers, mais sans représentation permanente du Centre de Qualification Professionnelle (CQP) :
  • 1210 Bruxelles, rue Royale, 203
  • 4000 Liège, rue de Harlez 9
  • 1348 Louvain-la-Neuve, rue du Collège 3
  • 5000 Namur, rue Joseph Calozet 19
  • 7000 Mons, rue des Dominicains 13

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales et les contrats sur lesquels elles s'appliquent, les notions ci-dessous prennent les définitions suivantes :

Élève : La personne majeure (ou personne morale) qui s'inscrit auprès ou reçoit un devis du CQP pour une Formation (Professionnelle) ou un cours récréatif / La personne (morale) qui suit une Formation (Professionnelle) le fait toujours dans un but de carrière en tant que travailleur salarié, indépendant ou prestataire dans l'économie de partage / Une personne mineure ne peut s'inscrire comme Élève qu'avec l'autorisation écrite d'un parent ou d'un tuteur.

Formation (professionnelle) : cela couvre une Formation, un entraînement, un cours de recyclage ou de perfectionnement, des études (à domicile), des journées d'études ou thématiques, des ateliers, une Formation permanente ou toute autre forme de Formation. Toutes ces Formations ont un but professionnel et préparent les élèves à exercer un métier ou une discipline sous contrat de travail, dans l'économie partagée ou l'exercice d'une activité en tant qu'indépendant à titre principal ou complémentaire. Ces formation peuvent être financées par le KMO-Portefeuille (indépendant ou salariés d'une PME flamande). Les dispositions relatives aux Consommateurs reprises dans le Code Belge de Droit Économique ne s'appliquent pas à ces Formations (professionnelles). Cet enseignement pour professionnels est dispensé soit durant une période correspondant à une année scolaire ou académique, soit durant une période qui s'avère nécessaire afin d'apprendre effectivement un métier ou une compétence indispensable à l'exercice de ce métier. La durée de toutes ces Formations est nécessaire pour apprendre un métier ou une profession ou en vue d'obtenir une spécialisation complémentaire ou une mise à niveau par rapport à cette profession. Ce type de formation est également accessible aux personnes qui n'exercent pas encore activement la profession.. Le Centre de Qualification Professionnelle n'organise pas d'enseignement supérieur ou académique et ne délivre donc pas de diplômes de bachelor ou de master.

Cours récréatif : le CQP organise un nombre très restreint de Cours récréatifs à destination des Consommateurs. On en trouve une liste succincte sous le thème Hobby le site Internet www.formationengroupe.be. Ces Cours récréatifs sont les seuls à être concernés par le Code Belge de Droit Économique. Il s'agit de services (d'enseignement) portant sur les loisirs, pour lesquels une date et une période déterminées sont fixées lors de la réservation de ces cours.

Consommateur : Un Élève, une personne physique, qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui suit un Cours récréatif à des fins non professionnelles, donc pour ses propres loisirs.

Matériel de cours : Tout le matériel de Formation, de cours et d'instruction, la documentation ou tout autre matériel (électronique) sous quelque forme que ce soit, utilisé comme élément d'une Formation (Professionnelle) ou d'un Cours récréatif. Après avoir payé le Minerval, l'Élève a directement accès à la plateforme d'apprentissage électronique et/ou au profil d'étudiant, où les manuels, cours et livres électroniques peuvent être consultés et/ou téléchargés.
Minerval : C'est le montant total que doit payer un Élève pour la Formation, qui inclut les droits d'inscription et d'examen. Certaines Formations réclament du matériel supplémentaire, qui n'est pas compris dans le Minerval et que l'Élève doit financer lui-même.
ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION
  1. Ces conditions générales sont d'application sur tous les devis, offres et services du CQP. Elles font également partie de tous les Contrats conclus avec l'Élève.

  2. Les conditions divergentes s'appliquent uniquement si elles ont été explicitement acceptées par écrit par le CQP et ne portent que sur le ou les Contrats correspondants.

  3. Les modifications et compléments à une quelconque disposition dans ce Contrat sont uniquement valables s'ils ont été fixés par écrit (y compris la communication électronique, par exemple un e-mail) et signés par les 2 parties.

  4. Le Contrat, y compris toutes les conditions qui s'y appliquent, détaille le contenu complet des droits et obligations des parties et entre en vigueur en remplacement de tous les accords, déclarations et/ou conventions préalablement convenus par les parties par écrit ou oralement.

  5. En remplissant le formulaire d'inscription portant sur une Formation (Professionnelle), à laquelle sont annexées ces conditions générales, l'Élève déclare si le paiement a un but professionnel, à savoir suivre une Formation professionnelle qui conduit au lancement (dans le futur) d'une activité d'indépendant, d'un contrat de salarié ou d'un travail dans l'économie partagée. Même s'il ne travaille pas (encore) dans la discipline ou la profession concernée, l'Élève accepte qu'il soit considéré comme agissant dans un but professionnel.

  6. Il déclare marquer son accord avec les conditions d'utilisation et la charte de non-responsabilité stipulées sur le site Internet www.formationegroupe.be.

ARTICLE 3. DEVIS.
  1. Tous les devis du CQP sont non contraignants, tant en ce qui concerne le prix que la teneur, l'exécution, les délais et la faisabilité, et n'engagent donc pas le CQP. Comme stipulé sous l'article 4 de ces conditions générales, un Contrat entre en vigueur entre le CQP et l'Élève sitôt que ce dernier a accepté le devis.

  2. Le CQP peut établir un devis sur papier ou par voie électronique.

  3. Le devis contient une description complète et précise du cours ou de la Formation que veut suivre l'Élève, le Matériel de cours que doit éventuellement acheter l'Élève ainsi que les coûts qui y sont relatés, y compris les frais et taxes supplémentaires. Le devis stipule également le mode de paiement, la livraison et l'exécution du Contrat ainsi que le délai de livraison estimé du Matériel de cours.

  4. Le devis a une durée de validité limitée à 14 jours ouvrables, sauf s'il en a été convenu autrement par écrit. Si le devis n'est pas accepté par l'Élève endéans ce délai, le CQP est habilité à modifier les conditions et le prix stipulés dans le devis.
  5. L'Élève peut télécharger gratuitement des cours d'essai sur le site Internet. Sitôt que l'Élève a complété et transmis le formulaire d'inscription au CQP, il en accepte les conditions générales.

ARTICLE 4. RÉALISATION D'UN CONTRAT
  1. L'Élève conclut un Contrat avec le CQP par le biais de l'inscription à une Formation, ce qui peut se faire :
    1. en remplissant le formulaire d'inscription dans la brochure du CQP ;
    2. par téléphone ;
    3. par e-mail, en remplissant le formulaire d'inscription numérique fourni par le CQP ;
    4. en remplissant le formulaire d'inscription disponible sur le site Internet.
  1. Le Contrat est uniquement conclu par l'acceptation écrite de l'inscription (y compris par voie électronique) par le CQP, acceptation qui vaut également comme preuve d'inscription.

  2. En cas de commande par voie électronique, le CQP transmet à l'Élève une confirmation électronique. L'Élève peut annuler sa commande électronique tant qu'elle n'a pas été confirmée par le CQP.

  3. Après la conclusion du Contrat, les données visées sous les articles 3 alinéas 3 et 5 sont fournies par écrit ou sur un autre support de données permanent mis à la disposition de l'Élève ou auquel il a accès.

  4. L'Élève n'est pas habilité à transférer les droits du Contrat à un tiers sans autorisation écrite du CQP.

ARTICLE 5. PIÈCE D'IDENTITÉ

Lors de l'inscription à une Formation, l'Élève est obligé, si et pour autant que la législation l'y contraigne ou l'autorise, d'envoyer à l'adresse du CQP une copie d'une preuve d'identité valide.

Lors des séances de Formation, l'Élève peut être obligé de porter sur lui une pièce d'identité valide et de l'exhiber à la requête d'un ou de plusieurs collaborateurs du CQP, si et pour autant que la législation l'y contraigne ou l'autorise.

ARTICLE 6. PAIEMENT
  1. Le paiement du Minerval doit avoir lieu au plus tard à la date d'échéance stipulée sur la facture.

  2. Sauf si les parties en conviennent autrement par écrit, les factures sont payables au CQP dans les quinze (15) jours à compter de la date de facturation.

  3. Sauf dispositions contraires dans tout Contrat séparé ou Conditions générales, la facturation du CQP se fera comme suit :

  • Le paiement du Minerval a lieu avant le début de la Formation. Comme stipulé sous l'article 3, alinéa 3, le CQP peut demander à l'Élève de verser l'intégralité du montant dû au plus tard 10 jours ouvrables avant le début de la Formation ou du cours.

  • Sauf s'il en a été convenu autrement par écrit, l'Élève doit d'abord avoir payé la totalité du Minerval avant de réserver définitivement une place dans la Formation. Sauf en cas de paiement par échéances, l'Élève n'est pas admis à la Formation (Professionnelle) ou au Cours récréatif tant qu'il n'a pas payé l'intégralité du Minerval.

  • Sauf autorisation écrite du CQP, l'Élève n'est pas autorisé à réclamer une quelconque réduction, retenue ou compensation, ni à suspendre ses obligations de paiement. La date de transaction stipulée sur les extraits de compte du CQP est considérée comme étant celle du paiement effectif.

  • Si l'Élève est un salarié pour lequel l'employeur a signé ou cosigné le Contrat, cet employeur demeure solidairement responsable avec l'Élève de tout montant dont serait redevable l'Élève en vertu du Contrat, y compris pour l'avenir. Cette responsabilité collective demeure invariablement d'application même en cas de rupture de contrat de travail entre l'employeur et l'Élève.

  • Certaines Formations peuvent être payées par échéances moyennant l'accord explicite du CQP. Dans ce cas, l'acompte ou la première échéance doivent être payés à l'inscription. Toute échéance ultérieure est automatiquement perçue de l'Élève jusqu'au paiement intégral du Minerval.

  • Le CQP propose également des Formations modulaires, composées de modules ou cours pour lesquels le CQP accorde à l'Élève un délai déterminé pour les réussir. La durée de la Formation commence à l'inscription du premier module par l'Élève. Après avoir terminé avec fruit tous les modules prévus endéans le délai imparti, l'Élève reçoit le diplôme modulaire complémentaire. Le paiement par échéances des Formations modulaires est possible si cela a été explicitement fixé par le CQP. Dans ce cas, l'acompte et la première échéance doivent être payés à l'inscription. L'échéance suivante doit être payée exactement un mois plus tard jusqu'au paiement intégral du Minerval. Si l'Élève se désinscrit d'un module distinct, les mêmes règles concernant la désinscription s'appliquent comme s'il s'agissait d'un cours ordinaire.

  • Certaines Formations (professionnelles) et certains Cours récréatifs réclament du matériel supplémentaire qui n'est pas compris dans le Minerval et que l'Élève doit acheter par lui-même. Chaque page du site Internet relatée à une Formation stipule si du matériel supplémentaire est nécessaire ou pas. L'Élève déclare s'être suffisamment informé sur le prix total de la Formation, y compris le coût de matériel supplémentaire éventuel ou des indemnités d'emploi.

ARTICLE 7. RETARD DE PAIEMENT
  1. Si l'Élève ne respecte pas ses obligations de paiement envers le CQP endéans le délai imparti (voir article 6.1), il est d'office considéré comme étant en retard, sans qu'il soit nécessaire de lui envoyer une mise en demeure. Sitôt la date d'échéance passée, le CQP ou son agence de recouvrement enverra à l'Élève un rappel de paiement et lui laissera un délai supplémentaire de 14 jours, à compter de la réception du rappel de paiement.

  2. Dès l'instant où il est considéré comme étant en retard, jusqu'au jour du paiement intégral, l'Élève est de plein droit redevable d'un intérêt de retard de 1 % par mois ou partie de mois sur le montant dû, indépendamment du droit du CQP de lui réclamer une indemnité de préjudice complète en vertu de la loi.

  3. Tous les frais de recouvrement, judiciaires ou extrajudiciaires, sont à charge de l'Élève. Ils comprennent entre autres les coûts de saisie, demande de faillite, frais d'encaissement, honoraires d'avocats, huissiers de justice et autres experts sollicités par le CQP. Ces frais de recouvrement sont plafonnés à : 15 % pour les montants dus jusque 2500 € ; 10 % sur les 2500 € suivants ; 5 % sur les 5000 € suivants ; avec un minimum de 40 €. Le CQP peut déroger des montants et pourcentages en faveur du Consommateur.

  4. Le CQP suspendra le taux d'intérêt et les frais de recouvrement durant le traitement d'une plainte ou d'un litige conformément aux articles 22 et 25 (Questions et plaintes + Litiges).

ARTICLE 8. PRIX
  1. Tous les prix s'entendent hors TVA, sauf les prix des Cours récréatifs. Les prix des cours et Formations peuvent être périodiquement modifiés.

  2. Si une modification tarifaire, suite à une augmentation du prix coûtant, intervenait dans les 3 mois après la conclusion du Contrat, mais encore avant le début de la Formation (Professionnelle) ou la fourniture du Matériel de cours, ceci n'aurait aucune incidence sur le prix convenu. Dans ce cas, des facteurs majorant les coûts (liste non exhaustive : prix d'achat, cours de devises, salaires, taxes, charges, frais de port) ne seraient pas répercutés par le CQP.

  3. Le Consommateur a le droit de demander la dissolution d'un Contrat si le prix est majoré après la signature dudit Contrat, mais encore avant le début de la Formation, en raison d'éléments qui ne dépendent pas uniquement de la volonté du CQP.

  4. Les alinéas 2 et 3 ne sont pas d'application sur les changements tarifaires rendus inévitables par la loi.

  5. Les réductions éventuelles ne sont pas cumulables. Elles doivent toujours être prises en compte lors de l'inscription. Leur remboursement est donc impossible.

 
ARTICLE 9. DROIT DE RÉTRACTATION
  1. Informations sur le droit de rétractation

1.1 En cas de conclusion d'un Contrat à distance, le Consommateur dispose d'un délai d'au moins 14 jours durant lequel il peut révoquer le Contrat, sans justification et sans paiement d'autres frais que ceux prévus par la loi.

1.2 Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur doit avertir le CQP, par courrier postal ordinaire ou courrier électronique, par une déclaration claire et univoque de sa décision d'annuler le Contrat. Le Consommateur peut, éventuellement et sans obligation, utiliser à cet effet le formulaire type de rétractation (voir point 14).

1.3 Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d'envoyer l'avis concernant l'exercice de ce droit avant que le délai soit échu.

1.4 Si vous souhaitez résilier un Contrat, veuillez remplir et nous renvoyer ce formulaire :

 

À : [adresse], fax : [n°], e-mail : [e-mail] 

Je/nous (*) vous informe/informons (*) de ma/notre volonté (*) de résilier le Contrat portant sur la vente des marchandises suivantes :

- Commandé le/reçu le

- Nom

- Adresse

- Signature (uniquement si le formulaire est envoyé sur papier)

-Date

(*) = biffer les mentions inutiles

 
  1. Conséquence de la rétractation

Lorsque le Consommateur annule un Contrat, il est remboursé de tous les paiements exécutés jusqu'à ce moment, y compris les frais de livraison, immédiatement ou au plus tard dans les 14 jours après que le CQP ait été informé de sa décision de se rétracter.

  1. Exceptions au droit de rétractation

Ce droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas visés sous l'art. VI. 53 du Code de Droit Économique. Le Consommateur ne peut pas exercer le droit de rétractation prévu par l'article VI.47 pour les Contrats de service après que le service ait été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable explicite du Consommateur et s'il a reconnu perdre son droit de rétractation une fois que le Contrat aura été pleinement exécuté par l'entreprise : les services portants sur des activités de loisirs, si une date ou période d'exécution déterminée est prévue dans le Contrat ; la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de programmes informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison ; la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable explicite du Consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation.

  1. Impact dans le cas peu probable où les Élèves seraient considérés comme étant Consommateurs et non Professionnels

4.1 Étant donné que le matériel électronique des Cours récréatifs est mis à la disposition du Consommateur dès son inscription, via le profil ou la plateforme d'études, et étant donné que ce matériel électronique peut être consulté et téléchargé immédiatement, une inscription pour un Cours récréatif ne peut pas être annulée et le droit de rétractation ne s'applique donc pas. En outre, les Cours récréatifs tombent dans la catégorie des services portants sur une activité de loisirs avec une date ou une période d'exécution déterminée. Pour ce service aussi, le droit de rétractation du Consommateur dans les 14 jours ne s'applique pas.

4.2 Le Consommateur accepte explicitement de perdre son droit de rétractation dès que le matériel didactique électronique peut être téléchargé sur le profil ou la plateforme d'études. Ce matériel est en effet disponible dès le paiement par un processus automatisé qui ne peut être annulé.

4.3 À défaut de réception du Matériel de cours sur papier, le CQP a le droit d'imputer au Consommateur des coûts de gestion relatés (stockage, transport, assurance, etc.).

ARTICLE 10. ANNULATION ET MODIFICATIONS DES FORMATIONS PROFESSIONNELLES ET COURS RÉCRÉATIFS

En cas de Contrat dans le cadre d'un enseignement sur site portant sur une Formation professionnelle avec une période ou une date de départ déterminée, les règles d'annulation suivantes s'appliquent, à l'issue d'un éventuel délai de réflexion (et aux cas exceptionnels où le Consommateur n'a pas reçu de matériel didactique électronique téléchargé sur un support non matériel et n'a pas donné son autorisation de perdre son droit de rétractation, n'a brisé aucun scellé des supports du matériel didactique électronique et s'il ne s'agissait pas d'un cours personnalisé avec encadrement d'un enseignant ni d'un contrat de service portant sur une activité de loisirs) :

  1. L'annulation avant que l'enseignement sur site ait commencé se tient par écrit ou par voie électronique ;

  2. En cas d'annulation 2 mois avant le début de l'enseignement sur site, l'Élève devra payer 10 % du prix convenu, avec un minimum de 50 € ;

  3. En cas d'annulation entre 2 mois et 1 mois avant le début de l'enseignement sur site, l'Élève devra payer 25 % du prix convenu, avec un minimum de 50 € ;

  4. En cas d'annulation dans le mois qui précède le début de l'enseignement sur site, l'Élève devra payer 50 % du prix convenu, avec un minimum de 50 € ;

  5. En cas d'annulation dans les 15 jours qui précèdent le début de l'enseignement sur site, l'Élève professionnel devra payer l'intégralité du prix convenu.

  6. Par prix convenu, on comprend le prix normal du cours appliqué à une Formation, sans tenir compte d'éventuelles réductions temporaires ou d'actions locales qui seraient valables à un moment déterminé. En d'autres termes, les réductions temporaires sur le Minerval n'entraînent aucune diminution équivalente d'éventuelles indemnités de préjudice. Si aucune lettre recommandée demandant d'annuler ou de postposer le cours n'a été reçue avant le début du cours ou de l'activité, l'Élève devra payer l'intégralité du Minerval.

  7. En cas de Contrat à distance, le Consommateur qui souscrit un Cours récréatif dispose d'un délai d'au moins 14 jours durant lequel, conformément à l'article 9 de ces conditions générales, il a le droit de se rétracter, sans motif ni paiement d'autres frais que ceux prévus par la loi.

  8. Les Formations professionnelles ne sont pas concernées par les dispositions du Code de Droit Économique se rapportant aux Consommateurs. Étant prestées pour personnes physiques ou morales à des fins professionnelles, elles ne donnent pas lieu à un droit de rétractation.

  9. L'Élève qui désire exercer son droit de rétractation doit en avertir le CQP par lettre recommandée. Celui-ci essaiera d'abord d'intégrer l'Élève dans une Formation identique ayant lieu ultérieurement. Lorsque ce n'est pas possible, le règlement stipulé sous l'alinéa 1 de cette disposition s'applique.

  10. En cas de rétractation conformément à l'alinéa 1, l'Élève doit remettre ou renvoyer aussi rapidement que possible tout le Matériel de cours éventuel qu'il a reçu du CQP. Le renvoi se tient à ses risques. Le CQP a le droit d'imputer à l'Élève les coûts directs de renvoi du matériel. Le matériel qui est proposé sur support électronique et dont les scellés de l'emballage ont été brisés ne peut être renvoyé. Le prix devra être entièrement payé par l'Élève au CQP.

  11. Si l'Élève cesse de suivre le cours avant la fin de la Formation ou s'il n'y participe plus, quelle qu'en soit la raison, même médicale, il ne pourra pas réclamer le remboursement complet ou même partiel du Minerval.

  12. Si le nombre d'inscriptions à une Formation déterminée semble insuffisant pour le CQP, celui-ci a le droit de l'annuler (totalement ou partiellement) ou de le reporter à un autre moment ou endroit, avant le début de ladite Formation ou du module de Formation. Dans ce cas, le CQP est libre de convenir avec l'Élève professionnel que la Formation ou le module de Formation concerné sera suivi à un autre endroit, date ou moment. En cas d'annulation de la Formation, le CQP remboursera toujours l'Élève professionnel du montant qu'il a versé pour la Formation ou le module de Formation annulé, sans jamais devoir verser à l'Élève professionnel d'éventuelles indemnités de préjudice ni d'autres frais relatés à cette annulation.

  13. Le CQP se réserve le droit d'apporter des modifications à la Formation ou au module de Formation relaté, si cela s'avère nécessaire pour assurer la réussite de l'Élève à un ou des examens internes ou externes, par exemple si une loi, un règlement ou un programme d'apprentissage avaient entre-temps été modifiés.

ARTICLE 11. DÉLAIS DE LIVRAISON, MATÉRIEL ET LOCAUX DE COURS
  1. Le CQP fournit à l'Élève tout le matériel nécessaire avant le début du cours, y compris l'accès au matériel disponible sous format électronique.

  2. Les délais de livraison communiqués par le CQP sont purement indicatifs.

  3. En fixant la livraison et/ou la période d'exécution, le CQP estime être capable d'exécuter la mission dans les conditions qui lui sont connues à cet instant précis.

  4. Le délai de livraison et/ou la période d'exécution ne commencent à compter que lorsqu'un accord a été atteint sur tous les détails commerciaux et techniques, lorsque toutes les données nécessaires et autres sont détenues par le CQP, lorsque la somme convenue a été payée et perçue et lorsque toutes les conditions requises pour l'exécution de la mission ont été respectées.

  5. S'il est question d'autres conditions que celles qui étaient connues par le CQP lorsque celui-ci a fixé le délai de livraison et/ou la période d'exécution, ces derniers peuvent être prolongés par le CQP du temps nécessaire pour exécuter la mission dans ces (nouvelles) conditions. Si les activités ne peuvent s'intégrer au planning du CQP, elles seront exécutées sitôt que le planning le permettra. S'il est question de suspension des obligations par le CQP, le délai de livraison et/ou la période d'exécution sont prolongés de la durée de la suspension. Si l'avancement des activités ne peut être intégré au planning du CQP, les activités seront exécutées sitôt que le planning le permettra.

  6. Un éventuel dépassement du délai de livraison et/ou de la période d'exécution convenue ne donne en aucun cas droit à une indemnité de préjudice, sauf s'il en a été convenu par écrit. Le CQP ne peut jamais être considéré comme étant responsable d'un quelconque manque à gagner suite à une livraison tardive ou à l'absence de livraison de services d'enseignement.

  7. En cas de retard anormal dans la livraison, le Consommateur a toutefois le droit de résilier le Contrat par lettre recommandée et sans intervention judiciaire, à condition que le CQP n'ait pas encore effectué la livraison endéans un (1) mois après en avoir été mis en demeure par lettre recommandée du Consommateur. Celui-ci renonce explicitement à tout autre recours, en particulier une quelconque forme d'indemnité de préjudice.

  8. L'Élève est obligé de participer à la livraison, ainsi que de réceptionner le matériel des cours.

  9. L'achat est considéré comme ayant été refusé lorsqu'il a été proposé à l'Élève de réceptionner le Matériel de cours sur papier, mais que la livraison est parue impossible. Le jour où l'achat a été refusé est considéré comme étant le jour de livraison.

  10. La Formation a lieu sur le site ou dans les locaux de cours désignés par le CQP, qui en communiquera à l'Élève les adresses le plus vite possible avant le début de la Formation. Si un changement de site ou de local de cours intervient durant la Formation, le CQP en avertit l'Élève, qui ne pourra jamais imputer ce fait pour exiger une résiliation du Contrat ni réclamer au CQP des indemnités de préjudice.

  11. Pendant la Formation, l'Élève est entièrement responsable des dégâts qu'il commet à tout ce qui se trouve dans le local de cours (au sens large du terme).

  12. Le CQP ne peut jamais être tenu responsable des comportements des Élèves en dehors des cours. Les places de stage doivent être demandées et approuvées par écrit au préalable par le site de stage, le stagiaire et le maître de stage.

ARTICLE 12. CONFORMITÉ
  1. La Formation doit respecter le Contrat et être exécutée avec compétence en recourant à des commodités et infrastructures correctes.

  2. Le Matériel de cours fourni doit respecter le Contrat et présenter toutes les spécificités qui s'avèrent nécessaires pour un usage ordinaire, quelles que soient les circonstances, ainsi que pour un usage particulier s'il en a été convenu ainsi.

ARTICLE 13. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
  1. L'Élève n'est pas autorisé à effacer ni modifier une quelconque indication sur les produits livrés concernant les droits d'auteur, marques, appellations commerciales, brevets et autres droits intellectuels. Il n'est pas non plus autorisé à revendre le Matériel de cours.

  2. Le CQP (et/ou ses enseignants) conserve les droits d'auteur ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle sur les offres et devis remis, projets livrés, Matériel de cours, devoirs à domicile, examens, illustrations, dessins, modèles pilotes, etc.

  3. Les droits sur les données stipulées sous le précédent alinéa demeurent la propriété du CQP même si l'Élève a dû consentir des frais pour leur réalisation. Ces données ne peuvent être copiées, utilisées, ni présentées à des tiers à des fins professionnelles sans l'autorisation préalable écrite du CQP. En cas d'infraction à cette disposition, l'Élève s'expose à une amende de 25 000 € par infraction, indépendamment du droit du CQP de réclamer une indemnité de préjudice complète.

ARTICLE 14. RÉCLAMATIONS À L'ENCONTRE DU MATÉRIEL DU COURS ET DES ENSEIGNANTS

Réclamations émanant d'Élèves professionnels

  1. L'Élève doit examiner le Matériel du cours aussi rapidement que possible après l'avoir reçu. Les réclamations éventuelles portant sur le Matériel de cours doivent être introduites dans les 7 jours ouvrables après sa réception, par courrier motivé adressé au CQP. Les pannes ou manquements qui ne peuvent être raisonnablement constatés dans le délai précité doivent être communiqués au CQP immédiatement après le constat, par courrier motivé. À défaut de réclamation introduite dans les délais, toutes les revendications possibles de l'Élève envers les pannes ou manquements sont échues.

  2. Si et pour autant qu'une réclamation soit estimée fondée par le CQP, ce dernier est uniquement obligé soit de résoudre le ou les manquements ou pannes, soit de remplacer le Matériel de cours défectueux, sans que l'Élève puisse faire valoir de quelconque droit à une quelconque indemnité. La réclamation ne libère pas l'Élève de ses obligations de paiement envers le CQP.

  3. Le Matériel de cours erroné ou endommagé est immédiatement remplacé par le CQP, sans frais pour le Consommateur.

  4. Les réclamations portant sur les lieux de cours, le personnel de secrétariat ou les enseignants doivent toujours être introduites en premier lieu via le formulaire de feed-back disponible sur le site Internet. Dans une première phase, un collaborateur administratif du CQP recherchera toujours une solution convenant au client. Il peut s'agir d'une relocalisation à un autre cours, horaire ou emplacement, d'une modification apportée au module ou au matériel de Formation, ou encore d'un remboursement (partiel) du Minerval en vertu de l'article. Si aucune solution n'est trouvée, l'Élève doit adresser une lettre recommandée au Centre de Qualification Professionnelle et recevra une réponse définitive par courrier recommandé.

  5. Le CQP répond aux questions de nature administrative ou portant sur le contenu de la Formation dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception. Il répond par retour de courrier aux lettres demandant un délai de traitement prévisible plus long, par un accusé de réception et une indication d'un délai au terme duquel l'Élève peut s'attendre à une réponse plus circonstanciée.

  6. Les réclamations portant sur l'exécution du Contrat doivent toujours être introduites auprès du CQP dans les délais, de façon claire et complète après que l'Élève ait constaté ou ait pu constater les manquements. Une plainte introduite endéans un mois est toujours considérée comme étant dans les délais. Une plainte introduite hors délai peut entraîner la perte des droits du Consommateur. Réclamations émanant de Consommateurs :

  7. Le CQP est responsable en cas d'absence de conformité existant à la livraison du bien et qui se manifeste dans un délai de [délai] à compter de ladite livraison. Le Consommateur doit avertir par écrit le CQP d'une absence de conformité endéans un délai de [délai] après l'avoir constatée. À défaut d'un tel avertissement au CQP endéans le délai de [délai] après la constatation, l'Élève ou le Consommateur perd son droit à introduire une réclamation envers le CQP pour absence de conformité.

ARTICLE 15. EXONÉRATION
  1. L'Élève est tenu d'exonérer le CQP de tous les frais et dommages que pourrait subir le CQP à cause d'une réclamation introduite envers le CQP par des tiers pour un quelconque fait pour lequel la responsabilité à l'égard de l'Élève serait exclue dans ces conditions générales.

  2. Si le CQP devait pour cette raison être attaqué par des tiers, l'Élève est tenu de faire tout ce que l'on peut attendre de lui pour assister immédiatement le CQP dans toute procédure judiciaire ou extrajudiciaire. Si l'Élève néglige de prendre les mesures adéquates, le CQP a le droit de les prendre lui-même, sans mise en demeure de l'Élève. Tous les coûts et dommages qui seraient ainsi subis par le CQP ou les tiers seraient alors entièrement au compte et aux risques de l'Élève.

ARTICLE 16. MODIFICATIONS
  1. Le CQP a le droit de modifier ses conditions générales. Les changements sont communiqués par un avis individuel ou par une publication globale sur le site Internet du CQP. L'Élève est supposé avoir accepté les modifications si le CQP n'a pas reçu de lettre de contestation dans les 14 jours après le communiqué écrit du CQP.

  2. Pour leur interprétation, la version en langue néerlandaise de ces conditions générales prime toujours sur toute autre traduction.

 
ARTICLE 17. RESPONSABILITÉ

Responsabilité envers les Élèves professionnels

  1. Le CQP est uniquement responsable des dégâts directs dus à une faute grave ou intentionnelle du CQP – que doit prouver l'Élève professionnel – dans l'exécution de ses obligations découlant du Contrat conclu entre les parties. Le CQP n'est pas responsable d'éventuels dommages consécutifs ou professionnels, entre autres dans tous les cas de manque à gagner ou pertes subies.

  2. Le CQP n'est pas responsable des dégâts aux propriétés du Client ou aux participants à une Formation.

  3. Le CQP n'est nullement responsable des conséquences de l'inexactitude des données fournies par ou au nom de l'Élève professionnel, ni du Matériel de cours développé et/ou composé par le CQP, des brochures, imprimés ou tout autre travail résultant de ou en relation à une Formation. Le CQP n'est pas plus responsable des dégâts, quelle qu'en soit la nature, qui sont la conséquence d'informations (éventuellement) erronées dans le Matériel de cours, les brochures, imprimés ou tout autre travail résultant de ou en relation avec une Formation. Le CQP n'est pas non plus responsable de la réussite ou de l'échec de l'Élève professionnel à d'éventuels examens (officiels ou publics). Ce Contrat est un engagement de moyens, pas un engagement de résultats envers la réussite d'un Élève professionnel à un examen.

  4. Le CQP n'est pas responsable si un Élève professionnel ne prend pas en considération les instructions (de sécurité).

  5. La responsabilité du CQP est dans tous les cas limitée au Minerval payé par l'Élève professionnel.

  6. Le CQP n'est pas responsable de dommages si l'Élève professionnel n'a pas averti le CQP par lettre recommandée dans les 8 jours après avoir pris connaissance de la cause des dommages, pour lui laisser le temps et l'occasion d'examiner les causes des dommages.

  7. Les dispositions de responsabilité des précédents alinéas de cet article s'appliquent envers les tiers sollicités par le CQP dans le cadre de l'exécution de ce Contrat, ainsi que les personnes envers lesquelles le CQP ou les tiers précités sont responsables.

Responsabilité envers les Consommateurs

  1. Sauf en cas de fraude, erreur grave ou intentionnelle, le CQP est uniquement responsable pour les dommages directs. Il n'est pas responsable de ni tenu à une indemnité pour des dommages immatériels, indirects ou consécutifs, y compris (liste non restrictive) le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, de bénéfices ou de clientèle, la chute de productivité, les coûts administratifs ou de personnel, l'augmentation des coûts généraux et les réclamations de tiers.

  2. La responsabilité du CQP se limite dans tous les cas au Minerval payé par l’Élève.

ARTICLE 18. FORCE MAJEURE
  1. Si le CQP était empêché d'exécuter le Contrat ou la poursuite du Contrat portant sur une Formation professionnelle pour cas temporaire ou permanent de force majeure, peu importe qu'il fut prévisible ou non, le CQP a le droit, sans aucune obligation, de verser des indemnités de préjudice, de résilier partiellement ou totalement le Contrat, par un avis et sans intervention judiciaire, indépendamment de son droit d'exiger de l'Élève professionnel le paiement des prestations déjà exécutées par le CQP avant que n'intervienne la force majeure, ou à suspendre partiellement ou totalement (la poursuite de) l'exécution du Contrat. Le CQP informera l'Élève professionnel le plus rapidement possible d'une situation de force majeure. En cas de suspension, le CQP aura encore le droit de résilier partiellement ou totalement le Contrat.

  2. Par force majeure sont comprises toutes les circonstances pour lesquelles le CQP n'est pas en mesure, de façon temporaire ou permanente, de respecter ses obligations, entre autres : indisponibilité (même temporaire) d'un enseignant pour cause de maladie et/ou d'empêchement, incendie, (piquets de) grèves, émeutes, guerres, mesures prises par les autorités publiques (comme des restrictions à l'importation ou à l'exportation), défaillance de fournisseurs, problèmes de transport, catastrophes naturelles, dysfonctionnements ou panne dans l'entreprise du CQP ou de ses fournisseurs, pannes d'électricité, ainsi que toutes les circonstances pour lesquelles on ne peut raisonnablement pas exiger du CQP qu'il respecte (la poursuite de) ses obligations envers l'Élève professionnel. Les cas de force majeure des fournisseurs et prestataires du CQP sont également considérés comme étant des cas de force majeure pour le CQP.

ARTICLE 19. DISSOLUTION

Le CQP a le droit de résilier à tout moment le Contrat avec l'Élève, avec effet immédiat, sans autorisation du tribunal, mise en demeure préalable, ni paiement d'une quelconque indemnité de préjudice, dans les cas suivants :

  1. L'Élève est déclaré en faillite, a demandé la faillite ou un délai de paiement ; ou

  2. Lorsqu'est prise ou envisagée la décision de liquidation, la fin ou la vente des activités professionnelles de l'Élève ou lorsque le CQP estime que la nature des activités professionnelles de l'Élève change considérablement ; ou

  3. Lorsque l'Élève ne respecte pas (totalement) ses obligations envers le CQP en vertu de la loi ou des conditions contractuelles ; ou

  4. Lorsque l'Élève néglige de payer (une partie de) la facture dans le délai imparti ; ou

  5. Lorsqu'une partie ou l'ensemble du patrimoine de l'Élève fait l'objet d'une saisie ; ou

  6. Lorsque le CQP a des raisons fondées de douter que l'Élève respecte ses obligations envers le CQP.

  7. En cas de résiliation, le CQP conserve également le droit de réclamer une indemnité pour les coûts, intérêts et dommages subis. Toutes les réclamations du CQP envers l'Élève sont exigibles sur-le-champ.

  8. Si le CQP ne respecte pas l'un de ses engagements essentiels, le Consommateur a le droit de résilier le Contrat sans autorisation judiciaire ni mise en demeure préalable. Dans ce cas, le CQP sera redevable au Consommateur d'une indemnité de préjudice forfaitaire équivalent à 10 % de la valeur des Formations auxquelles il a souscrit, indépendamment du droit du Consommateur de réclamer une indemnité supérieure à condition d'apporter la preuve du préjudice réel subi.

ARTICLE 20. DONNÉES PERSONNELLES ET DEVOIR DE DISCRÉTION
  1. Dans le cadre de la loi sur la protection de la vie privée, le CQP veille à ce que toutes les données fournies par l'Élève soient enregistrées dans son système administratif automatisé. Ces données seront traitées et utilisées en interne pour une gestion raisonnée de la clientèle et de l'entreprise, par exemple pour permettre l'encadrement par les enseignants et l'envoi du Matériel de cours et des renseignements relatés. Le CQP ne fournira pas ces données à des tiers sans autorisation explicite de l'Élève.

  2. Les deux parties sont tenues au devoir de discrétion sur toutes les informations confidentielles qu'elles auraient obtenues l'une de l'autre ou à partir d'une autre source dans le cadre de ce Contrat. Une information est considérée comme étant confidentielle si l'une des parties la qualifie comme telle ou si cela découle de la nature de l'information.

  3. Les informations fournies par l'Élève sont considérées comme étant confidentielles par le CQP, son personnel et/ou les personnes qui travaillent pour lui. Le CQP se conforme à la loi en vigueur sur la vie privée.

ARTICLE 21. EXÉCUTION PAR DES TIERS
  1. Le CQP a le droit de faire intervenir des tiers dans l'exécution du Contrat.

  2. Toutes les clauses concernant l'exclusion ou la restriction de responsabilité du CQP et l'exonération du CQP pour des réclamations de tiers sont stipulées pour le besoin des personnes, tant au service du CQP que de tiers, dont le CQP peut être responsable par leurs agissements ou leurs carences.

ARTICLE 22. CARACTÈRE NON EXÉCUTABLE D'UNE CLAUSE

Si une clause (ou une partie de clause) de ces conditions générales était inexécutable ou contraire à une disposition contraignante du droit, cela n'affecterait nullement la validité ou la force contraignante des autres dispositions de ces conditions générales ni de la partie de la disposition qui n'est pas inexécutable ni contraire à une disposition contraignante du droit. Dans un tel cas, les parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la ou les dispositions inexécutables ou contraires au droit, pour les remplacer par une disposition contraignante et valide qui se rapproche autant que possible du but et de l'esprit de la disposition initiale.

ARTICLE 23. DROIT APPLICABLE/TRIBUNAL COMPÉTENT
  1. Tous les Contrats sur lesquels ces conditions générales sont applicables, ainsi que les autres Contrats qui en découlent, sont exclusivement gérés par le droit belge.

  2. Tous les litiges découlant ou relatés à un Contrat seront soumis en première instance exclusivement au juge compétent de l'arrondissement d'Anvers, indépendamment du droit du CQP de soumettre le litige à un juge compétent dans l'arrondissement judiciaire dans lequel l'Élève professionnel est établi ou domicilié.

  3. Tous les litiges découlant ou relatés à un Contrat avec les Consommateurs seront exclusivement soumis au juge compétent sur la base de l'article 624,1°, 2° et 4° du Code Civil.

ARTICLE 24. GARANTIE SWITCH
Les étudiants qui se sont inscrits à un cours en groupe ont droit à la garantie switch. Grâce à cette garantie, les étudiants ont la possibilité de reporter ou de déplacer leur cours à une date ultérieure sans avoir à en donner la raison. L'étudiant a une année civile pour s'inscrire à un cours pour lequel il reste des places libres. L'étudiant doit prendre contact avec l'établissement d'enseignement trois jours avant le début de la session de cours. Dans la mesure où il y a des places libres, l'élève sera transféré dans l’autre cours en groupe. Les frais d'inscription peuvent également être transférés à une autre personne qui devra suivre le même cours que celui auquel l'étudiant s'est inscrit en premier lieu.  Si un étudiant fait usage de la garantie switch, le remboursement des frais d'inscription tel que décrit à l'article 10 n'est plus possible. La garantie switch ne peut être utilisée qu'une seule fois par inscription. Les conditions générales de l'inscription initiale restent toujours applicables, même après un report, un transfert ou une cession des frais d'inscription à une autre personne. En cas de force majeure due à la crise COVID-19, par exemple dans le cas où les cours ne peuvent (temporairement) pas avoir lieu en raison de mesures imposées par le gouvernement, les élèves ont droit à la garantie switch.  

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