2.1. Ces conditions générales sont d'application sur tous les devis, offres et services de l'Institut, qui porte comme différentes dénominations commerciales De Ondernemersschool, NHBO Thuiscursus, NHBO Thuisstudie, Centrum voor Afstandsonderwijs, Centre de Formation à Distance et Centre for Distance Learning. Les présentes conditions générales font également partie de tous les contrats passés avec l'Élève.

2.2. Les conditions divergentes s'appliquent uniquement si elles ont été explicitement acceptées par écrit par l'Institut et ne portent que sur le ou les Contrats correspondants.

2.3. Les modifications et compléments à une quelconque disposition dans ce Contrat sont uniquement valables s'ils ont été fixés par écrit (y compris la communication électronique, par exemple un e-mail) et signés par les 2 parties.

 

2.4. Le Contrat, y compris toutes les conditions qui s'y appliquent, détaille le contenu complet des droits et obligations des parties et entre en vigueur en remplacement de tous les accords, déclarations et/ou conventions préalablement convenus par les parties par écrit ou oralement.

2.5. En remplissant le formulaire d'inscription, l'Élève déclare si le paiement a un but professionnel, à savoir suivre une Formation professionnelle qui conduit au lancement (dans le futur) d'une activité d'indépendant, d'un contrat de salarié, sauf pour ce qui est de suivre un cours récréatif.

2.6. Si une quelconque disposition des présentes conditions générales est invalide, quelle qu'en soit la cause, les autres conditions demeurent en vigueur et les parties négocient entre elles une nouvelle disposition qui se rapproche autant que possible du contenu de la disposition originelle.

2.7. L'Élève déclare marquer son accord avec les conditions d'utilisation et la charte de non-responsabilité stipulées sur les sites Internet www.ondernemersschool.nl.

 

3.1. Tous les devis de l'Institut sont non contraignants, tant en ce qui concerne le prix que la teneur, l'exécution, les délais et la faisabilité. Lorsqu'un devis contient une proposition facultative et que celle-ci est acceptée par l'Élève, l'Institut a le droit de la révoquer dans les 2 jours après avoir reçu l'acceptation de l'Élève.

3.2. L'Institut peut établir un devis sur papier ou par voie électronique.

3.3. Le devis contient une description complète et précise du cours ou de la Formation que veut suivre l'Élève, le Matériel de cours que doit éventuellement acheter l'Élève ainsi que les coûts qui y sont relatés, y compris les frais et taxes supplémentaires. Le devis stipule également le mode de paiement, la livraison et l'exécution du Contrat ainsi que le délai de livraison estimé du Matériel de cours.

3.4. Indépendamment de ce qui est stipulé sous l'article 3.1., les devis de l'Institut ont une durée de validité limitée à 14 jours ouvrables, sauf s'il en a été convenu autrement par écrit. Si le devis n'est pas accepté par l'Élève endéans ce délai, l'Institut est habilité à modifier les conditions et le prix stipulés dans le devis.

3.5. Indépendamment de ce qui est stipulé sous les alinéas 1 à 4, le devis portant sur un contrat à distance contient en outre les données suivantes :

 

4.1. L'Élève conclut un Contrat avec l'Institut par le biais de l'inscription à une Formation, ce qui peut se faire :

i.          en remplissant le formulaire d'inscription dans la brochure de l'Institut ;

ii.        par téléphone ;

iii.       par e-mail, en remplissant le formulaire d'inscription numérique fourni par l'Institut ;

iv.        en remplissant le formulaire d'inscription disponible sur le site Internet.

4.2. Le contrat prend uniquement forme par l'acceptation ou la confirmation écrite (y compris par e-mail) par l'Institut d'une mission de formation à l'Élève, dès l'instant où l'Institut a confirmé à l'Élève l'inscription à une formation. Cette confirmation peut également découler du fait que l'Institut ait confirmé le paiement du Minerval par l'adhérent. La confirmation vaut également comme preuve d'inscription pour la formation concernée.

4.3. En cas de commande par voie électronique, l'Institut transmet au Consommateur une confirmation électronique. L'Élève peut annuler sa commande électronique tant qu'elle n'a pas été confirmée par l'Institut.

4.4. Après la conclusion du Contrat à distance, les données visées sous les articles 3 alinéas 3 et 5 sont fournies par écrit ou sur un autre support de données permanent mis à la disposition du Consommateur ou auquel il a accès.

4.5. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la solvabilité de l'Élève.

4.6. L'Élève n'est pas habilité à transférer à un tiers les droits du contrat sans autorisation écrite de l'Institut. Celui-ci peut y assortir son autorisation de conditions restrictives.

 

ARTICLE 5 : PIÈCE D'IDENTITÉ

5.1. Lors de l'inscription à une Formation, l'Élève peut être obligé d'envoyer à l'adresse de l'Institut une copie d'une preuve d'identité valide, adresse qui est disponible sur le site Internet de www.ondernemersschool.nl, si et pour autant que la législation l'y contraigne ou l'autorise de la part des pouvoirs publics.

5.2. S'il n’est pas question d'études professionnelles à domicile, l'Élève est obligé de porter sur soi une preuve d'identité valide lors des séances et/ou examens de la formation, et de l'exhiber à la requête d'un ou de plusieurs collaborateurs de l'Institution, si et pour autant que la législation l'y contraigne ou l'autorise de la part des pouvoirs publics.

5.3. Les étudiants et les enseignants de l'enseignement régulier reconnu par le Gouvernement flamand et/ou la Fédération Wallonie Bruxelles qui ont fait usage de la réduction pour étudiants ou enseignants doivent toujours pouvoir présenter leur carte d'étudiant ou d'enseignant à la première demande.

 

6.1. Le paiement du Minerval doit avoir lieu au plus tard à la date d'échéance stipulée sur la facture correspondante.

6.2. Sauf s'il en a été convenu autrement par écrit, l'Élève doit d'abord avoir payé la totalité du Minerval avant que l'Institut ne lui envoie le Matériel de cours. Sauf en cas de paiement par échéances, l'Élève n'est pas admis à la Formation (Professionnelle) ou au Cours récréatif tant qu'il n'a pas payé l'intégralité du Minerval.

6.3. Sauf autorisation écrite de l'Institut, l'Élève n'est pas autorisé à réclamer une quelconque réduction, retenue ou compensation, ni à suspendre ses obligations de paiement. La date de transaction stipulée sur les extraits de compte de l'Institut est considérée comme étant celle du paiement effectif.

6.4. Si l'Élève est un salarié pour lequel l'employeur a signé ou cosigné le Contrat, cet employeur demeure solidairement responsable avec l'Élève de tout montant dont serait redevable l'Élève en vertu du Contrat, y compris pour l'avenir. Cette responsabilité collective demeure invariablement d'application même en cas de rupture de contrat de travail entre l'employeur et l'Élève.

6.5. Certaines Formations peuvent être payées par échéances moyennant l'accord explicite de l'Institut. Dans ce cas, l'acompte ou la première échéance doivent être payés à l'inscription. Toute échéance ultérieure est automatiquement perçue de l'Élève jusqu'au paiement intégral du Minerval.

6.6. L'Institut propose également des Formations modulaires, composées de modules ou cours pour lesquels l'Institut accorde à l'Élève un délai déterminé pour les réussir. La durée de la Formation commence à l'inscription du premier module par l'Élève. Après avoir terminé avec fruit tous les modules prévus endéans le délai imparti, l'Élève reçoit le diplôme modulaire complémentaire. Le paiement par échéances des Formations modulaires est possible si cela a été explicitement fixé par l'Institut. Dans ce cas, l'acompte et la première échéance doivent être payés à l'inscription. L'échéance suivante doit être payée exactement un mois plus tard jusqu'au paiement intégral du Minerval. Si l'Élève se désinscrit d'un module distinct, les mêmes règles concernant la désinscription s'appliquent comme s'il s'agissait d'un cours ordinaire.

 

7.1. Si l'Élève ne respecte pas ses obligations de paiement envers l'Institut endéans le délai imparti, il est d'office considéré comme étant en retard, sans qu'il soit nécessaire de lui envoyer une mise en demeure. Sitôt la date d'échéance passée, l'Institut ou son agence de recouvrement enverra à l'Élève un rappel de paiement et lui laissera un délai supplémentaire de 14 jours, à compter de la réception du rappel de paiement.

7.2. Dès l'instant où l'Élève est considéré comme étant en retard, ou bien à l'échéance du délai de 14 jours pour le Consommateur jusqu'au jour du paiement intégral, un intérêt de retard de 1,5 % par mois ou partie de mois est de plein droit redevable sur le montant dû, indépendamment du droit de l'Institut de lui réclamer une indemnité de préjudice complète en vertu de la loi.

7.3. Tous les frais de recouvrement, judiciaires ou extrajudiciaires, sont à charge de l'Élève. Ils comprennent entre autres les coûts de saisie, demande de faillite, frais d'encaissement, honoraires d'avocats, huissiers de justice et autres experts sollicités par l'Institut. Ces frais de recouvrement sont plafonnés à : 15 % pour les montants dus jusque 2500 € ; 10 % sur les 2500 € suivants ; 5 % sur les 5000 € suivants ; avec un minimum de 40 €. L'Institut peut déroger des montants et pourcentages en faveur du Consommateur.

7.4. L'Institut suspendra le taux d'intérêt et les frais de recouvrement durant le traitement d'une plainte ou d'un litige conformément aux articles 22 et 26 (Questions et plaintes + Litiges).

 

 

8.1. Tous les prix s'entendent hors TVA, sauf les prix des Cours récréatifs, dit “hobby”. Les prix des Formations peuvent être périodiquement modifiés.

8.2. Si une modification tarifaire intervenait dans les 3 mois après la conclusion du Contrat, mais encore avant le début de la Formation ou la fourniture du Matériel de cours, ceci n'aurait aucune incidence sur le prix convenu. Dans ce cas, des facteurs majorant les coûts (liste non exhaustive : prix d'achat, cours de devises, salaires, taxes, charges, frais de port) ne seraient pas répercutés par l'Institut.

8.3. Le Consommateur a le droit de demander la dissolution d'un Contrat si le prix est majoré après la signature dudit Contrat, mais encore avant le début de la Formation.

8.4. Les alinéas 2 et 3 ne sont pas d'application sur les changements tarifaires rendus inévitables par la loi.

8.5. Les réductions éventuelles ne sont pas cumulables. Elles doivent toujours être prises en compte lors de l'inscription. Leur remboursement est donc impossible.

Les Élèves qui souhaitent bénéficier d'une réduction pour les enseignants, les personnes suivant un parcours de réorientation professionnelle ou les étudiants d'une Haute École ou d'une université doivent fournir une preuve de leur éligibilité à la réduction correspondante lors de leur inscription.

 

9.1. Aucune annulation de contrat conclu dans le cadre de l'enseignement à distance n'est possible sitôt que le délai de réflexion du Consommateur a été dépassé.

9.2. L'Élève demeure à tout moment responsable du respect de ses obligations de paiement du Minerval et des autres frais, même s'il a stipulé lors de l'inscription que ceux-ci seraient pris en charge par son employeur. L'Institut n'est pas responsable de la remise à jour du matériel de cours si les études de l'Élève durent plus d'une année académique. L'achat éventuel d'un matériel de cours retravaillé est à charge de l'Élève. En cas d'annulation du cours avant l'envoi du matériel de cours, un montant déterminé du droit d'inscription calculé en fonction des frais consentis est retenu comme frais administratifs, avec un maximum de 125 €. En cas d'annulation après l'envoi de ce matériel de cours, l'Élève doit payer la totalité du droit d'inscription.

 

10.1. Lorsqu'il s'agit d'un cours récréatif, le Consommateur a le droit de résilier sans motif le contrat à distance dans les 14 jours calendrier après l'avoir souscrit. Dans le cas d'un contrat à distance portant uniquement sur l'achat de matériel de cours, ce délai de 14 jours calendrier commence à compter au lendemain de la réception du matériel de cours. Si ce matériel est fourni progressivement, par exemple par des compléments réguliers de syllabus ou des colis de livres par année ou par semestre, le délai de réflexion se termine 14 jours après la première réception de matériel de cours. En cas de résiliation en vertu de l'article 9.1, l'Élève doit renvoyer à l'Institut, dans les plus brefs délais et à ses propres risques, tout le matériel de cours qu'il a reçu. L'Institut a le droit de facturer à l'Élève les coûts de renvoi directs. Si l'Institut n'a pas fourni toutes les données telles que visé sous l'article 3 alinéa 5, le délai de réflexion de 14 jours calendrier commence à compter au jour où toutes ces données ont été fournies, avec un maximum de 12 mois après la signature du contrat.

10.2. L'Élève doit annuler la Formation par lettre recommandée adressée à L'Institut. Celui-ci met à sa disposition un formulaire de rétractation, dont l'emploi est facultatif.

10.3. En cas de résiliation de contrat conformément à l'alinéa 1, en tenant compte des dispositions de l'alinéa 4, le Consommateur a le droit au remboursement sans frais de ce qu'il a déjà payé. L'Institut le rembourse le plus rapidement possible, et dans tous les cas dans les 14 jours après la résiliation.

10.4. En cas de rétractation conformément à l'alinéa 1, le Consommateur doit remettre ou renvoyer aussi rapidement que possible tout le Matériel de cours éventuel qu'il a reçu de l'Institut. Le renvoi se tient à ses risques. L'Institut a le droit d'imputer à l'Élève les coûts directs de renvoi du matériel.

Aucun remboursement du Minerval n'est possible sitôt que l'Élève a utilisé les codes d'accès de la plateforme d'études électronique ou a ouvert les scellés d'un support électronique de données (CDROM, DVD, clé mémoire USB, plateforme électronique sécurisée d'apprentissage, etc.).

10.5. Durant le délai de réflexion, la formation ne peut commencer qu'à la requête explicite de l'Élève. Dans un tel cas, le Consommateur conserve son droit de rétractation conformément à l'alinéa 1, mais s'il résilie le contrat, il devra dans ce cas payer à l'Institut la partie proportionnelle du prix de la formation.

10.6. Si la formation est donnée pour l'essentiel au moyen d'un environnement (d'apprentissage) électronique, le droit de résiliation se termine dès le début de la formation, si :

10.7. Si l'Élève cesse de suivre le cours avant la fin de la Formation ou s'il n'y participe plus, pour quelle qu'en soit la raison, même médicale, il ne pourra pas réclamer le remboursement complet ou même partiel du Minerval.

10.8. L'Institut se réserve le droit d'apporter des modifications à la Formation ou au module de Formation relaté, si cela s'avère nécessaire pour assurer la réussite de l'Élève à un ou des examens internes ou externes.

 

11.1. Le délai de livraison et/ou la période d'exécution sont fixés approximativement par l'Institut, sans obligation de respect absolue.

11.2. L'Institut fournit à l'Élève tout le matériel nécessaire avant le début du cours, y compris l'accès au matériel disponible sous format électronique.

11.3. Les délais de livraison communiqués par l'Institut sont purement indicatifs.

En fixant la livraison et/ou la période d'exécution, l'Institut estime être capable d'exécuter la mission dans les conditions qui lui sont connues à cet instant précis.

11.5. Un éventuel dépassement du délai de livraison et/ou de la période d'exécution convenue ne donne en aucun cas droit à une indemnité de préjudice, sauf s'il en a été convenu par écrit.

11.6. En cas d'envoi du matériel de cours en dehors des frontières des Pays-Bas, les coûts réels sont imputés à l'Élève, selon les tarifs de base en vigueur de Post NL, avec un supplément de 10 % pour frais d'administration.

10.7. L'Élève est obligé de collaborer à la livraison ainsi que de réceptionner le matériel de cours. À défaut de réception du Matériel de cours sur papier, l'Institut a le droit d'imputer au Consommateur des coûts de gestion relatés (stockage, transport, assurance, etc.).

11.8. L'achat est considéré comme ayant été refusé lorsqu'il a été proposé à l'Élève de réceptionner le Matériel de cours sur papier, mais que la livraison est parue impossible. Le jour où l'achat a été refusé est considéré comme étant le jour de livraison. Le refus de réceptionner le matériel de cours ne dispense pas l'Élève de son obligation de payer à l'Institut le Minerval.

11.9. Les Élèves ont en règle générale la possibilité d'envoyer leurs devoirs et leurs questions aux enseignants des différentes formations via l'environnement électronique d'apprentissage mis à leur disposition par l'Institut. L'Élève peut également envoyer ses devoirs et questions à l'Institut et aux enseignants concernés, par courrier ordinaire et à ses propres risques, en veillant à affranchir suffisamment le pli, pour que les destinataires puissent lui renvoyer les devoirs corrigés et/ou les réponses à ses questions. S'il appert que l'Élève n'a pas (suffisamment) affranchi le pli, il ne recevra pas de courrier ni de réponse de l'Institut et/ou de l'enseignant concerné. Il sera toutefois averti, par l'environnement électronique d'apprentissage, du délai durant lequel il peut venir chercher ses devoirs corrigés et/ou les réponses à ses questions, à l'adresse de l'Institut ou à une autre adresse fixée par l'Institut.

 

12.1. La Formation doit respecter le Contrat et être exécutée avec compétence en recourant à des commodités et infrastructures correctes.

12.2. Le Matériel de cours fourni doit respecter le Contrat et présenter toutes les spécificités qui s'avèrent nécessaires pour un usage ordinaire, quelles que soient les circonstances, ainsi que pour un usage particulier sauf s'il en a été convenu ainsi.

 

13.1. L'Élève n'est pas autorisé à effacer ni modifier une quelconque indication sur les produits livrés concernant les droits d'auteur, marques, appellations commerciales, brevets et autres droits intellectuels.

13.2. L'Institut (et/ou ses enseignants) conserve les droits d'auteur ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle sur les offres et devis remis, projets livrés, Matériel de cours, devoirs à domicile, examens, illustrations, dessins, modèles pilotes, etc.

13.3. Les droits sur les données stipulées sous le précédent alinéa demeurent la propriété de l'Institut même si l'Élève a dû consentir des frais pour leur réalisation. Ces données ne peuvent être copiées, utilisées, ni présentées à des tiers sans l'autorisation préalable écrite de l'Institut. En cas d'infraction à cette disposition, l'Élève s'expose à une amende de 25 000 € par infraction, indépendamment du droit de l'Institut de réclamer une indemnité de préjudice complète.

 

14.1. L'Élève doit examiner le Matériel du cours aussi rapidement que possible après l'avoir reçu. Les réclamations éventuelles portant sur le Matériel de cours doivent être introduites dans les 7 jours ouvrables après sa réception, par courrier motivé adressé à l'Institut. Les pannes ou manquements qui ne peuvent être raisonnablement constatés dans le délai précité doivent être communiqués à l'Institut immédiatement après le constat, par courrier motivé. À défaut de réclamation introduite dans les délais, toutes les revendications possibles de l'Élève envers les pannes ou manquements sont échues.

14.2. Si et pour autant qu'une réclamation soit estimée fondée par l'Institut, ce dernier est uniquement obligé soit de résoudre le ou les manquements ou pannes, soit de remplacer le Matériel de cours défectueux, sans que l'Élève puisse faire valoir de quelconque droit à une quelconque indemnité. La réclamation ne libère pas l'Élève de ses obligations de paiement envers l'Institut.

14.3. Le Matériel de cours erroné ou endommagé est immédiatement remplacé par l'Institut, sans frais pour le Consommateur.

 

15.1. L'Élève est tenu d'exonérer l'Institut de tous les frais et dommages que pourrait subir l'Institut à cause d'une réclamation introduite envers l'Institut par des tiers pour un quelconque fait pour lequel la responsabilité à l'égard de l'Élève serait exclue dans ces conditions générales.

15.2. Si l'Institut devait pour cette raison être attaqué par des tiers, l'Élève est tenu de faire tout ce que l'on peut attendre de lui pour assister immédiatement l'Institut dans toute procédure judiciaire ou extrajudiciaire. Si l'Élève néglige de prendre les mesures adéquates, l'Institut a le droit de les prendre lui-même, sans mise en demeure de l'Élève. Tous les coûts et dommages qui seraient ainsi subis par l'Institut ou les tiers seraient alors entièrement au compte et aux risques de l'Élève.

 

16.1. Si l'une des parties ne respecte pas une obligation du contrat, la partie adverse peut suspendre le respect de ses propres obligations. En cas de non-respect partiel ou imparfait, la suspension n'est autorisée que si le manquement le justifie.

16.2. L'Institut a un droit de rétention si le Consommateur manque à satisfaire une obligation exigible, sauf si le manquement ne justifie pas cette retenue.

16.3. Si l'une des parties ne respecte pas le contrat, la partie adverse est habilitée à résilier le contrat, sauf si le manquement, par sa portée insuffisante, ne le justifie pas.

 

17.1. L'Institut est uniquement responsable des dégâts directs dus à une faute grave ou intentionnelle de l'Institut – que doit prouver l'Élève professionnel – dans l'exécution de ses obligations découlant du Contrat conclu entre les parties. L'Institut n'est pas responsable d'éventuels dommages consécutifs ou professionnels, entre autres dans tous les cas de manque à gagner ou pertes subies.

17.2. L'Institut n'est nullement responsable des conséquences de l'inexactitude des données fournies par ou au nom de l'Élève professionnel, ni du Matériel de cours développé et/ou composé par l'Institut, des brochures, imprimés ou tout autre travail résultant de ou en relation à une Formation. L'Institut n'est pas plus responsable des dégâts, quelle qu'en soit la nature, qui sont la conséquence d'informations (éventuellement) erronées dans le Matériel de cours, les brochures, imprimés ou tout autre travail résultant de ou en relation avec une Formation. L'Institut n'est pas non plus responsable de la réussite ou de l'échec de l'Élève professionnel à d'éventuels examens (officiels ou publics).

17.3. L'Institut n'est pas responsable si un Élève professionnel ne prend pas en considération les instructions (de sécurité).

17.4. La responsabilité de l'Institut est dans tous les cas limitée au Minerval payé par l'Élève professionnel.

17.5. L'Institut n'est pas responsable de dommages si l'Élève professionnel n'a pas averti l'Institut par lettre recommandée dans les 8 jours après avoir pris connaissance de la cause des dommages, pour lui laisser le temps et l'occasion d'examiner les causes des dommages.

17.6. Les dispositions de responsabilité des précédents alinéas de cet article s'appliquent envers les tiers sollicités par l'Institut dans le cadre de l'exécution de ce Contrat, ainsi que les personnes envers lesquelles l'Institut ou les tiers précités sont responsables.

 

18.1. Si l'Institut était empêché d'exécuter le Contrat ou la poursuite du Contrat portant sur une Formation pour cas temporaire ou permanent de force majeure, peu importe qu'il fut prévisible ou non, l'Institut a le droit, sans aucune obligation, de verser des indemnités de préjudice, de résilier partiellement ou totalement le Contrat, par un avis et sans intervention judiciaire, indépendamment de son droit d'exiger de l'Élève professionnel le paiement des prestations déjà exécutées par l'Institut avant que n'intervienne la force majeure, ou à suspendre partiellement ou totalement (la poursuite de) l'exécution du Contrat. L'Institut informera l'Élève le plus rapidement possible d'une situation de force majeure. En cas de suspension, l'Institut aura encore le droit de résilier partiellement ou totalement le Contrat.

18.2. Par force majeure sont comprises toutes les circonstances pour lesquelles l'Institut n'est pas en mesure, de façon temporaire ou permanente, de respecter ses obligations, entre autres : indisponibilité (même temporaire) d'un enseignant pour cause de maladie et/ou d'empêchement, incendie, (piquets de) grèves, émeutes, guerres, mesures prises par les autorités publiques (comme des restrictions à l'importation ou à l'exportation), défaillance de fournisseurs, problèmes de transport, catastrophes naturelles, dysfonctionnements ou panne dans l'entreprise de l'Institut ou de ses fournisseurs, pannes d'électricité, ainsi que toutes les circonstances pour lesquelles on ne peut raisonnablement pas exiger de l'Institut qu'il respecte (la poursuite de) ses obligations envers l'Élève. Les cas de force majeure des fournisseurs et prestataires de l'Institut sont également considérés comme étant des cas de force majeure pour l'Institut.

 

19.1. Si :

19.2. Le contrat se termine automatiquement à la fin de la durée des études ou de la formation, à l'obtention du diplôme, du certificat ou de l'attestation, comme fixé dans l'inscription. Les droits et devoirs mutuels cessent d'exister au moment où ce contrat prend fin.

 

20.1. Dans le cadre de la loi sur la protection de la vie privée, l'Institut veille à ce que toutes les données fournies par l'Élève soient enregistrées dans son système administratif automatisé. Ces données seront traitées et utilisées en interne pour une gestion raisonnée de la clientèle et de l'entreprise, par exemple pour permettre l'encadrement par les enseignants et l'envoi du Matériel de cours et des renseignements relatés. L'Institut ne fournira pas ces données à des tiers sans autorisation explicite de l'Élève.

20.2. Les deux parties sont tenues au devoir de discrétion sur toutes les informations confidentielles qu'elles auraient obtenues l'une de l'autre ou à partir d'une autre source dans le cadre de ce Contrat. Une information est considérée comme étant confidentielle si l'une des parties la qualifie comme telle ou si cela découle de la nature de l'information.

20.3. Les informations fournies par les Consommateurs sont considérées comme étant confidentielles par l'Institut, son personnel et/ou les personnes qui travaillent pour lui. L'Institut se conforme à la loi en vigueur sur la vie privée.

 

21.1. L'Institut a le droit de faire intervenir des tiers dans l'exécution du Contrat.

21.2. Toutes les clauses concernant l'exclusion ou la restriction de responsabilité de l'Institut et l'exonération de l'Institut pour des réclamations de tiers sont stipulées pour le besoin des personnes, tant au service de l'Institut que de tiers, dont l'Institut peut être responsable par leurs agissements ou leurs carences.

 

 

22.1. L'Institut répond aux questions de nature administrative ou portant sur le contenu de la Formation dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception. Il répond par retour de courrier aux lettres demandant un délai de traitement prévisible plus long, par un accusé de réception et une indication d'un délai au terme duquel l'Élève peut s'attendre à une réponse plus circonstanciée.

22.2. Les réclamations portant sur l'exécution du Contrat doivent toujours être introduites auprès de l'Institut dans les délais, de façon claire et complète, après que le Consommateur ait constaté ou ait pu constater les manquements. Une plainte introduite endéans deux mois est toujours considérée comme étant dans les délais. Une plainte introduite hors délai peut entraîner la perte des droits du Consommateur.

22.3. Si une réclamation ne peut être résolue de commun accord, le litige qui en découle relève du règlement des litiges détaillés sous l'article 26.

 

23.1. Le droit néerlandais est d'application sur ce contrat. Le champ d'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 est exclu.

23.2. Tous les litiges découlant de ou relatés à un contrat seront en première instance soumis exclusivement au juge compétent de l'arrondissement de Zeeland-WestBrabant, à Breda, indépendamment du droit de l'Institut de soumettre le litige au juge compétent de l'arrondissement judiciaire dans lequel est établi ou domicilié l'Élève.

 

24.1. Les serveurs et l'infrastructure informatique de l'Institut sont installés aux Pays-Bas.

24.2. Par son inscription, l'Élève reconnaît être informé que l'encadrement en ligne (plateforme d'études, e-mail, etc.), par téléphone, par écrit, etc. a lieu depuis les Pays-Bas.

 

25.1. L'Institut a le droit de modifier ses conditions générales. Les changements sont communiqués par un avis individuel ou par une publication globale sur le site Internet de l'Institut. L'Élève est supposé avoir accepté les modifications si l'Institut n'a pas reçu de lettre de contestation dans les 14 jours après le communiqué écrit de l'Institut.

25.2. Pour leur interprétation, la version en langue néerlandaise de ces conditions générales prime toujours sur toute autre traduction.

 

26.1. Le contrat est géré par le droit néerlandais, sauf si le droit contraignant d'un autre pays s'applique.

26.2. Si l'Élève est un particulier ou consommateur, les litiges éventuels survenant avec l'Institut quant à la réalisation ou l'exécution des contrats portant sur les services et les biens livrés ou à livrer par l'Institut peuvent être présentés, par le Consommateur comme par l'Institut, devant la Commission Néerlandaise des Litiges (Geschillencommissie Particuliere Onderwijsinstellingen, Bordewijklaan 46, Postbus 90 600, 2509 LP Den Haag) (www.degeschillencommissie.nl).

26.3. La Commission Néerlandaise des Litiges ne se penche sur le litige que si le Consommateur a d'abord introduit sa réclamation auprès de l'Institut conformément à l'article 22, sans que ceci débouche sur une solution satisfaisant les deux parties.

26.4. Un litige doit être soumis à la Commission Néerlandaise des Litiges dans les 3 mois après survenance de la réclamation, conformément aux dispositions de l'article 22.

26.5. Une indemnité est due pour le traitement d'un litige.

26.6. Lorsque le Consommateur soumet un litige à la Commission Néerlandaise des Litiges, l'Institut est tenu de respecter ce choix.

26.7. Lorsque l'Institut veut soumettre un litige à la Commission Néerlandaise des Litiges, il doit d'abord demander par écrit au Consommateur de se prononcer dans les 5 semaines s'il est ou non d'accord, et l'avertir également qu'à l'échéance du délai précité, l'Institut est libre de soumettre le litige à un tribunal ordinaire.

26.8. La Commission Néerlandaise des Litiges se prononce en tenant compte des dispositions du règlement en vigueur. Sa décision prend la forme d'un avis contraignant.

26.9. Les dispositions des alinéas 2 au 8 de cet article ne s'appliquent pas, sauf dans les cas pour lesquels a été prévu un règlement légal et contraignant des litiges dans l'enseignement officiel.

 

 

 

L'ASBL "Centre de Qualification Professionnelle" (CQP) est établie à rue Royale 203 – 1210 Bruxelles et porte le numéro d'entreprise 0628.576.826. Elle dispose de ses propres lieux de cours avec représentation permanente au 203, Rue Royale - 1210 Bruxelles. Des cours sont également organisés à l'extérieur, dans des bâtiments loués auprès de tiers, mais sans représentation permanente du Centre de Qualification Professionnelle (CQP) :

Dans les présentes conditions générales et dans les contrats auxquels elles ont été déclarées applicables, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

 

Élève : la personne (morale) adulte qui s'inscrit auprès de l’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » à un cours professionnel, à un cours récréatif ou qui reçoit une offre à cet effet. La personne (morale) qui suit une formation (professionnelle) a toujours un objectif professionnel en tête, c'est-à-dire qu'elle suit une formation professionnelle en fonction de sa carrière en tant que salarié, d'indépendant ou de prestataire de services dans l'économie collaborative. Si le participant au cours n'est pas (encore) employé dans la profession ou le métier concerné, il déclare agir dans un but professionnel. Les mineurs ne peuvent être inscrits comme participants aux cours qu'avec le consentement écrit de leurs parents ou de leur tuteur.

 

Formation (professionnelle) : un cours, une formation, une reconversion professionnelle ou une formation complémentaire, une étude (à domicile), un cours, une étude ou une journée thématique, un atelier, une formation permanente ou toute forme de formation dispensée par l’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle ». Toutes ces formations ont un objectif professionnel et préparent les participants à l'exercice d'une profession ou d'un métier en tant qu’employé ou dans l'économie collaborative ou à l'exercice d'une activité indépendante à titre principal ou secondaire. Les dispositions relatives aux Consommateurs figurant dans Code Belge de Droit Économique ne s'appliquent pas à ces formations (professionnelles). Cet enseignement pour professionnels est dispensé soit durant une période correspondant à une année scolaire ou académique, soit durant une période qui s'avère nécessaire afin d'apprendre effectivement un métier ou une compétence indispensable à l'exercice de ce métier. La durée de toute formation est nécessaire pour apprendre un métier ou une profession ou pour obtenir une spécialisation supplémentaire ou une "mise à jour" par rapport à la profession. Ce type de formation est également accessible aux personnes qui n'exercent pas encore réellement la profession. L’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » n'organise pas d'enseignement supérieur ou académique et ne délivre donc pas de diplômes de bachelor ou de master.

 

Cours récréatif : le Centre de Qualification Professionnelle organise un nombre très restreint de Cours récréatifs à destination des Consommateurs. On en trouve une liste succincte sous le thème Hobby le site Internet www.formationengroupe.be. Ces Cours récréatifs sont les seuls à être concernés par le Code Belge de Droit Économique.

 

Consommateur : Un Élève, un participant au cours, une personne physique, qui n'agit pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui suit un cours de loisir uniquement à des fins non professionnelles.

 

Matériel de cours : matériel de formation ou d'instruction, documentation, matériel didactique ou tout autre matériel (électronique) sous quelque forme que ce soit, utilisé dans le cadre de la formation (professionnelle) ou du cours de loisirs. Immédiatement après le paiement des frais d’inscriptions, le participant au cours se verra accorder l'accès à la plate-forme d'apprentissage électronique et/ou au profil d'étudiant où les livres électroniques et les cours peuvent être consultés et/ou téléchargés.

 

Minerval : le montant total du cours qu'un participant à la formation paie, y compris les frais d'inscription et les frais d'examen. Certaines formations réclament du matériel supplémentaire, qui n'est pas compris dans le Minerval et que l'Élève doit financer lui-même.

 

 

1) Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les devis, offres et services de l’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle ». Ces conditions générales font également partie de tous les accords conclus avec l'Élève.

 

2) Les conditions dérogatoires ne sont applicables que dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » et ne s'appliquent qu'au(x) contrat(s) en question.

 

3) Les modifications et les compléments à toute disposition des conditions générales ne sont valables que si elles sont effectués par écrit (y compris toute forme de communication électronique (telle que le courrier électronique) et signés par les deux parties).

 

4) Ces conditions générales, y compris toutes les conditions qui lui sont applicables, reflète le contenu intégral des droits et obligations des parties et remplace tous les accords, déclarations et/ou prises de position antérieurs, écrits ou verbaux, des parties.

 

5) En remplissant un formulaire d'inscription à un programme de formation (professionnelle), auquel sont jointes les présentes conditions générales, ou en effectuant un paiement, l’Elève déclare avoir toujours un objectif professionnel en tête, à savoir suivre un programme de formation professionnelle qui mène au démarrage d'une (future) activité indépendante ou à un (futur) emploi en tant que salarié, ou à travailler dans l'économie collaborative. Même si l’élève qui s’est inscrit au cours n'est pas (encore) employé dans la profession ou le métier concerné, il accepte d'agir avec un objectif professionnel en tête.

 

6) Il déclare marquer son accord avec les conditions d'utilisation et la charte de non-responsabilité stipulées sur le site Internet www.formationegroupe.be.

 

 

1) L’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » soumet une offre écrite ou électronique pour un cours professionnel ou récréatif.

 

2) Le devis doit contenir une description complète et précise du cours ou de la formation auquel l’élève souhaite s'inscrire. L'offre indique également le matériel de cours à acheter par l’élève et les coûts y afférents, y compris les coûts supplémentaires et les taxes. Le devis doit également indiquer les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que le délai de livraison estimé pour le matériel de cours.

 

3) Le devis a une durée de validité limitée à 14 jours ouvrables, sauf s'il en a été convenu autrement par écrit. Si une offre n'est pas acceptée dans ce délai, l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » a le droit de modifier les conditions et le prix tels que mentionnés dans l'offre. Si un devis est accepté par l'élève, un contrat est conclu entre l'étudiant et l’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle », comme stipulé à l'article 4 des présentes conditions générales.

 

 

1) L’élève conclut un contrat avec l’ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » en s'inscrivant à un cours. L'inscription à un cours s'effectue (i) via le formulaire d'inscription figurant dans la brochure de l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle », (ii) par courrier électronique au moyen du formulaire d'inscription numérique fourni par l'ASBL « Centre de Qualification Professionnelle » ou (iii) via le formulaire d'inscription figurant sur le site web. L’élève peut télécharger des leçons d'essai gratuites via le site web. En s'inscrivant, l’élève accepte les conditions générales.

• Le paiement intégral du minerval doit être effectué au plus tard 10 jours ouvrables avant le jour du début de la formation/du cours, tel que visé à l'article 3, paragraphe 3.
• L’élève doit avoir payé l'intégralité du minerval pour que sa place soit garantie.